Entrée en vigueur le 26 août 1789
Les articles 891, 116, 173, 175, 1751, 1863, 327, 696132 et 706119, dans leur rédaction résultant de l'article 13, s'appliquent aux avis de clôture d'information intervenus à compter du 30 septembre 2024. […]
Lire la suite…Par une loi du 13 mai 2025, issue d'une proposition de loi de Mme P..., il a ainsi encadré ceux facturés à raison des opérations portant sur les comptes de dépôt, les comptes sur livret et les produits d'épargne réglementée tels que le livret A (les plans d'épargne tels que le PEA n'étant en revanche pas concernés par cette mesure). […] Pour l'application de ces dispositions, un décret du 13 août 2025 est venu, d'une part, fixer le plafond forfaitaire, égal à 850 euros. D'autre part, l'article législatif ayant confié le soin au pouvoir réglementaire de « déterminer les conditions d'application du 1° » relatif aux cas 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
Lire la suite…[…] « La question prioritaire de constitutionnalité porte sur les dispositions de l'article L. 131-9 du code de la sécurité sociale prises en violation du principe d'égalité des citoyens devant la Loi prévu par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et du principe d'égalité des citoyens devant les charges publiques prévu par l'article 13 de la Déclaration des droits de l 'homme et du citoyen » ;
[…] « Les dispositions de I'article L. 332-6-1, 2° e) du code de l'urbanisme portent-elles atteinte au droit de propriété garanti par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et au principe d'égalité devant les charges publiques garanti par I'article 13 de ce même texte ?" ;
[…] Considérant que, selon la requérante, veuve d'un militaire portugais décédé pendant son service militaire au Portugal, ces dispositions, en opérant une distinction en fonction de la nationalité, portent atteinte au principe d'égalité devant la loi garanti par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; qu'elles porteraient atteinte également au principe d'égalité devant les charges publiques garanti par son article 13 ;
Article 299 bis du code général des impôts ................................................................. 13 a. […] en prévoyant que la taxe de séjour forfaitaire est assise sur la capacité d'accueil de l'hébergement, indépendamment de sa fréquentation réelle et des recettes effectivement perçues, les dispositions de l'article L. 233341 du même code méconnaîtraient l'exigence de prise en compte des facultés contributives résultant de l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. 5. […] 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; […]
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