Entrée en vigueur le 26 août 1789
pendant 7 jours
(Article 5 du Projet de loi de finances pour 2027) Le projet de loi de finances pour 2027 contient une bien mauvaise surprise pour les contribuables qui ont souhaité organiser leur entreprise en apportant leurs titres à une société holding et qui ont réalisé cette opération à compter du 14 novembre 2012. […] taux porté ensuite à 60 % puis à 70 % en février dernier. […] En premier lieu, ce régime ne nous semble pas compatible avec le principe d'égalité devant l'impôt visé à l'article 6 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 (« DDHC »). […] Cette protection constitutionnelle pourrait être fondée sur l'article 13 de la DDHC, qui interdit les impôts confiscatoires.
Lire la suite…N° 24VE01261 M. Éric E N° 24VE01262 M. Marcel E N° 24VE01263 Mme Karen E N° 24VE01264 Mme Hélène E Audience du 2 juin 2026 Rapporteure : MH CONCLUSIONS Julien ILLOUZ, rapporteur public Mme Jacqueline A épouse E a souscrit fin 2000 un contrat d'assurance-vie multisupport auprès de la SOGECAP. Elle était mariée à M. Élie E sous le régime de la communauté universelle avec clause d'attribution intégrale de la communauté à l'époux survivant. Lors de son décès le 20 octobre 2020, c'est par conséquent M. Élie E qui s'est trouvé bénéficiaire du contrat d'assurance-vie. Par courrier du 5 décembre …
Lire la suite…[…] « Les dispositions de I'article L. 332-6-1, 2° e) du code de l'urbanisme portent-elles atteinte au droit de propriété garanti par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et au principe d'égalité devant les charges publiques garanti par I'article 13 de ce même texte ?" ;
[…] Considérant que, selon la requérante, veuve d'un militaire portugais décédé pendant son service militaire au Portugal, ces dispositions, en opérant une distinction en fonction de la nationalité, portent atteinte au principe d'égalité devant la loi garanti par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; qu'elles porteraient atteinte également au principe d'égalité devant les charges publiques garanti par son article 13 ;
[…] que l'impôt foncier a été fixé à 20 747 euros en 2007 et à 20 474 euros en 2006, soit un ratio de 25% ; que ce ratio représente plus du double de ce qui est normalement appliqué aux autres contribuables, générant ainsi une inégalité flagrante en totale infraction avec le principe d'égalité devant l'impôt évoqué par l'article 1 er de la Constitution et l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; qu'il n'est pas admissible que, placé dans une même situation, un contribuable participe deux fois plus qu'un autre au financement des besoins collectifs ; […]
Cette affaire pose la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions prévues au dernier alinéa du III de l'article 30 la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ainsi – c'est une curiosité sur laquelle nous reviendrons – qu'à celui du III de l'article L. 5314-9 du code des transports. […] Et à supposer même qu'il faille considérer qu'elle l'ait fait implicitement mais nécessairement, les dispositions de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales étaient bien en vigueur lors de la conclusion des conventions de transfert passées entre l'Etat et la région. […]
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