Entrée en vigueur le 26 août 1789
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La fermeture de l'établissement stable, une « cessation totale d'entreprise » au sens de l'article 220 quinquies du CGI L'article 220 quinquies du CGI permet, par dérogation au report en avant de l'article 209, I, d'imputer sur option le déficit d'un exercice sur le bénéfice de l'exercice précédent, l'excédent d'impôt faisant naître une créance remboursable au terme de cinq ans. […] B. […] Les articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen ne sont donc pas méconnus. […]
Lire la suite…Refusant de renvoyer au Conseil constitutionnel la question portant sur le mécanisme de réintégration des charges financières issu de l'« amendement Charasse » (article 223 B, alinéa 7 puis 6, du CGI), […] la société a soulevé une QPC visant la deuxième phrase de l'alinéa, au regard des articles 6 et 13 de la Déclaration de 1789. 2. […] alinéa 7 puis 6, du CGI (issus de l'article 13 de la loi n° 88-1193 du 29 décembre 1988 de finances rectificative pour 1988) ; article L 233-3 du Code de commerce ; articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen ; article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958. […]
Lire la suite…[…] « Les dispositions de I'article L. 332-6-1, 2° e) du code de l'urbanisme portent-elles atteinte au droit de propriété garanti par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et au principe d'égalité devant les charges publiques garanti par I'article 13 de ce même texte ?" ;
[…] Considérant que, selon la requérante, veuve d'un militaire portugais décédé pendant son service militaire au Portugal, ces dispositions, en opérant une distinction en fonction de la nationalité, portent atteinte au principe d'égalité devant la loi garanti par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; qu'elles porteraient atteinte également au principe d'égalité devant les charges publiques garanti par son article 13 ;
[…] que l'impôt foncier a été fixé à 20 747 euros en 2007 et à 20 474 euros en 2006, soit un ratio de 25% ; que ce ratio représente plus du double de ce qui est normalement appliqué aux autres contribuables, générant ainsi une inégalité flagrante en totale infraction avec le principe d'égalité devant l'impôt évoqué par l'article 1 er de la Constitution et l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; qu'il n'est pas admissible que, placé dans une même situation, un contribuable participe deux fois plus qu'un autre au financement des besoins collectifs ; […]
N° 24VE01261 M. Éric E N° 24VE01262 M. Marcel E N° 24VE01263 Mme Karen E N° 24VE01264 Mme Hélène E Audience du 2 juin 2026 Rapporteure : MH CONCLUSIONS Julien ILLOUZ, rapporteur public Mme Jacqueline A épouse E a souscrit fin 2000 un contrat d'assurance-vie multisupport auprès de la SOGECAP. Elle était mariée à M. Élie E sous le régime de la communauté universelle avec clause d'attribution intégrale de la communauté à l'époux survivant. Lors de son décès le 20 octobre 2020, c'est par conséquent M. Élie E qui s'est trouvé bénéficiaire du contrat d'assurance-vie. Par courrier du 5 décembre …
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