Article L111-58 du Code de l'énergie
Article L111-57Article L111-59
Entrée en vigueur le 1 juin 2011
Est créé par : Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)

Commentaire • 1

1. Conseil d’État, 7ème - 2ème chambres réunies, 12/04/2021, 436663
revuegeneraledudroit.eu · 6 janvier 2025

Par un courrier du 14 février 2017, le SDEF a rejeté cette demande au motif qu'EDF tenait du 3° de l'article L. 111-52 du code de l'énergie l'exclusivité de la gestion du réseau de distribution de l'électricité sur l'île. […] en application de l'article L. 111-57 ou de l'article L. 111-58 ; […] l'entreprise Electricité de France ainsi que la société mentionnée à l'article L. 151-2 « . […] Article 2 : La société Ile de Sein Energies versera au syndicat départemental d'énergie et d'équipement du Finistère (SDEF) et à la société EDF une somme de 3 000 euros chacun au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions • 7

1. Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 12 avril 2021, 436663Rejet

[…] 3°) de mettre à la charge du syndicat départemental d'énergie et d'équipement du Finistère et d'EDF la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] D'autre part, aux termes de l'article L. 111-52 du code de l'énergie : " Les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité sont, […] / 2° Les entreprises locales de distribution définies à l'article L. 111-54 ou les entreprises locales de distribution issues de la séparation entre leurs activités de gestion de réseau public de distribution et leurs activités de production ou de fourniture, en application de l'article L. 111-57 ou de l'article L. 111-58 ; […]

 Lire la suite…

2. Cour administrative d'appel de Paris, 6ème Chambre, 25 février 2013, 12PA00593, Inédit au recueil LebonRejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du […] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L.111-52 du code de l'énergie : " Les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité sont, dans leurs zones de desserte exclusives respectives :1° La société gestionnaire des réseaux publics de distribution issue de la séparation entre les activités de gestion de réseau public de distribution et les activités de production ou de fourniture exercées par Electricité de France en application de l'article L. 111-57 ; […] en application de l'article L. 111-57 ou de l'article L. 111-58 ; […] société mentionnée à l'article L. 151-2. » ; […]

 Lire la suite…

3. CAA de DOUAI, 2ème chambre, 10 janvier 2023, 21DA01956, Inédit au recueil LebonRejet

[…] L. 761-1 du code de justice administrative. […] L'article L. 111-52 du code de l'énergie dispose : » Les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité sont, […] 2° Les entreprises locales de distribution définies à l'article L. 111-54 ou les entreprises locales de distribution issues de la séparation entre leurs activités de gestion de réseau public de distribution et leurs activités de production ou de fourniture, en application de l'article L. 111-57 ou de l'article L. 111-58 () ".

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48