Entrée en vigueur le 1 juin 2011
Est créé par : Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
[…] 3°) de mettre à la charge du syndicat départemental d'énergie et d'équipement du Finistère et d'EDF la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] D'autre part, aux termes de l'article L. 111-52 du code de l'énergie : " Les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité sont, […] / 2° Les entreprises locales de distribution définies à l'article L. 111-54 ou les entreprises locales de distribution issues de la séparation entre leurs activités de gestion de réseau public de distribution et leurs activités de production ou de fourniture, en application de l'article L. 111-57 ou de l'article L. 111-58 ; […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du […] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L.111-52 du code de l'énergie : " Les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité sont, dans leurs zones de desserte exclusives respectives :1° La société gestionnaire des réseaux publics de distribution issue de la séparation entre les activités de gestion de réseau public de distribution et les activités de production ou de fourniture exercées par Electricité de France en application de l'article L. 111-57 ; […] en application de l'article L. 111-57 ou de l'article L. 111-58 ; […] société mentionnée à l'article L. 151-2. » ; […]
[…] L. 761-1 du code de justice administrative. […] L'article L. 111-52 du code de l'énergie dispose : » Les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité sont, […] 2° Les entreprises locales de distribution définies à l'article L. 111-54 ou les entreprises locales de distribution issues de la séparation entre leurs activités de gestion de réseau public de distribution et leurs activités de production ou de fourniture, en application de l'article L. 111-57 ou de l'article L. 111-58 () ".
Par un courrier du 14 février 2017, le SDEF a rejeté cette demande au motif qu'EDF tenait du 3° de l'article L. 111-52 du code de l'énergie l'exclusivité de la gestion du réseau de distribution de l'électricité sur l'île. […] en application de l'article L. 111-57 ou de l'article L. 111-58 ; […] l'entreprise Electricité de France ainsi que la société mentionnée à l'article L. 151-2 « . […] Article 2 : La société Ile de Sein Energies versera au syndicat départemental d'énergie et d'équipement du Finistère (SDEF) et à la société EDF une somme de 3 000 euros chacun au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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