Entrée en vigueur le 1 juin 2011
Est créé par : Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Les gestionnaires des réseaux publics de distribution concluent, avec toute entreprise qui le souhaite, vendant de l'électricité à des clients ayant exercé leur droit de choisir leur fournisseur, un contrat ou, si cette entreprise et le gestionnaire ne sont pas des personnes morales distinctes, un protocole relatif à l'accès aux réseaux pour l'exécution des contrats de fourniture conclus par cette entreprise avec des consommateurs finals ayant exercé leur droit de choisir leur fournisseur.
Lorsqu'une entreprise ayant conclu un tel contrat ou protocole assure la fourniture exclusive d'un site de consommation, le consommateur concerné n'est pas tenu de conclure lui-même un contrat d'accès aux réseaux pour ce site.
Dans sa décision n° 2019-776 QPC du 19 avril 2019, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution le premier alinéa du paragraphe II de l'article L. 452-3-1 du code de l'énergie, […] alinéa 7, de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, devenu l'article L. 111-92 du code de l'énergie. 9 Article L. 121-92 du code de la consommation créé par la loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie. […] L. 121-92 (devenu L. 224-8) du code de la consommation 16 […] Par conséquent, le Conseil constitutionnel a jugé que la QPC portait uniquement sur le premier alinéa du paragraphe II de l'article L. 452-3-1 du code de l'énergie (paragr. 3).
Lire la suite…[…] Par acte introductif d'instance de la SCP J-K-L, huissiers de justice à Nanterre (92), en date du 15 décembre 2011 remis à personne morale, […] Vu les dispositions du Code de l'énergie, notamment ses articles L 121-1 et suivants, L 1111-51 et L 111-52, Vu l'article L 2224-31 du Code général des collectivités territoriales, […] Le contrat de raccordement n'est pas nécessairement suivi d'un contrat d'achat par EDF. Depuis la loi du 6 décembre 2010 (article L 111-92 du Code de l'énergie), tout producteur indépendant peut utiliser le A ERDF pour faire transiter l'Z qu'il produit afin de la vendre à un client particulier selon un contrat de droit privé. ERDF entend-elle avoir deux régimes de compétence différents pour les contrats de raccordement ?
[…] Aux termes de l'article L. 134-19 du code de l'énergie : « Le comité de règlement des différends et des sanctions peut être saisi en cas de différend : / 1° Entre les gestionnaires et les utilisateurs des réseaux publics (…) de distribution d'électricité (…). / Ces différends portent sur l'accès auxdits réseaux (…) ou à leur utilisation, notamment en cas de refus d'accès ou de désaccord sur la conclusion, l'interprétation ou l'exécution des contrats mentionnés aux articles L. 111-91 à L. 111-94 (…). » Aux termes de l'article L. 111-92 du code de l'énergie « Les gestionnaires des réseaux publics de distribution concluent, avec toute entreprise qui le souhaite, […]
[…] ainsi qu'il résulte des termes mêmes de l'article L121-92 du code de la consommation ; […] par application de l'article 38 de la loi du 10 février 2000 (articles L. 134-19 et suivants du code de l'énergie), de régler le différend opposant Direct Energie à Y lié à un désaccord sur les termes du contrat GRD-F du 19 janvier 2009 conclu dans les conditions prévues par l'article 23 de la même loi (articles L. 111-91 et suivants du code de l'énergie) ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 23 de la loi du 10 février 2000 (articles L.111-91 svts du code de l'énergie) : 'Un droit d'accès aux réseaux publics de transport et de distribution est garanti par les gestionnaires de ces réseaux pour… assurer l'exécution des contrats prévus à l'article 22 … […] — article L.111-92 du code de l'énergie, […]
Le CoRDiS rappelle les conditions de recevabilité d'une demande de mesures conservatoires, qui est subordonnées à « une appréciation de l'immédiateté et de la gravité de l'atteinte aux règles qui régissent l'accès ou l'utilisation des réseaux, ouvrages et installations mentionnés à l'article L. 134-19 du Code de l'énergie, caractérisant une situation d'urgence qui justifie, […] GRD-F et GRD AO ; même si le différend ne concerne qu'un accès potentiel au réseau, ne pouvant en effet devenir définitif qu'en cas d'attribution du marché au fournisseur, il est relatif à la conclusion d'un des contrats mentionnés à l'article […] L. 111-92 du Code de l'énergie, susvisés ; […]
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