Article L111-92 du Code de l'énergie
Article L111-91Article L111-92-1
Entrée en vigueur le 1 juin 2011
Est créé par : Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)

Commentaires • 6

1. Décision n° 08-38-22 du Comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l’énergie en date du 16 juin 2022 sur le différend…
www.seban-associes.avocat.fr · 7 juillet 2022

Le CoRDiS rappelle les conditions de recevabilité d'une demande de mesures conservatoires, qui est subordonnées à « une appréciation de l'immédiateté et de la gravité de l'atteinte aux règles qui régissent l'accès ou l'utilisation des réseaux, ouvrages et installations mentionnés à l'article L. 134-19 du Code de l'énergie, caractérisant une situation d'urgence qui justifie, […] GRD-F et GRD AO ; même si le différend ne concerne qu'un accès potentiel au réseau, ne pouvant en effet devenir définitif qu'en cas d'attribution du marché au fournisseur, il est relatif à la conclusion d'un des contrats mentionnés à l'article […] L. 111-92 du Code de l'énergie, susvisés ; […]

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2. Contrôle des comptes et de la gestion de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) par la Cour des comptes : vers une remise en question des méthodes de la…Accès limité
Actualités du Droit · 8 avril 2021

3. Commentaire de la décision n° 2019-776 QPC du 19 avril 2019, Société ENGIE et autre [Conditions de validité des conventions relatives à l’accès aux réseaux…
Conseil Constitutionnel · 22 mai 2019

Dans sa décision n° 2019-776 QPC du 19 avril 2019, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution le premier alinéa du paragraphe II de l'article L. 452-3-1 du code de l'énergie, […] alinéa 7, de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, devenu l'article L. 111-92 du code de l'énergie. 9 Article L. 121-92 du code de la consommation créé par la loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie. […] L. 121-92 (devenu L. 224-8) du code de la consommation 16 […] Par conséquent, le Conseil constitutionnel a jugé que la QPC portait uniquement sur le premier alinéa du paragraphe II de l'article L. 452-3-1 du code de l'énergie (paragr. 3).

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Décisions • 27

1. Tribunal de commerce / TAE de Bayonne, 26 novembre 2012, n° 2011005562

[…] Vu les dispositions du Code de l'énergie, notamment ses articles L 121-1 et suivants, L 1111-51 et L 111-52, Vu l'article L 2224-31 du Code général des collectivités territoriales, […] Depuis la loi du 6 décembre 2010 (article L 111-92 du Code de l'énergie), tout producteur indépendant peut utiliser le A ERDF pour faire transiter l'Z qu'il produit afin de la vendre à un client particulier selon un contrat de droit privé. ERDF entend-elle avoir deux régimes de compétence différents pour les contrats de raccordement ?

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2. CADA, Avis du 23 septembre 2021, Mairie de Candillargues, n° 20214856

[…] Elle a toutefois constaté qu'aux termes de l'article L111-72 du code de l'énergie : « Le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité préserve la confidentialité des informations d'ordre économique, commercial, […] Ces dispositions prévoient que les informations dont la confidentialité doit être préservée par les gestionnaires de réseaux publics de transport ou de distribution d'électricité sont notamment : « 1° Les dispositions des contrats et protocoles d'accès aux réseaux publics de transport ou de distribution mentionnés aux articles L. 111-91 et L. 111-92, ainsi que les informations échangées en vue de leur préparation et de leur application, […] l'article L. 321-11 et L. 321-12, […]

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[…] Aux termes de l'article L. 134-19 du code de l'énergie : « Le comité de règlement des différends et des sanctions peut être saisi en cas de différend : / 1° Entre les gestionnaires et les utilisateurs des réseaux publics (…) de distribution d'électricité (…). / Ces différends portent sur l'accès auxdits réseaux (…) ou à leur utilisation, notamment en cas de refus d'accès ou de désaccord sur la conclusion, l'interprétation ou l'exécution des contrats mentionnés aux articles L. 111-91 à L. 111-94 (…). » Aux termes de l'article L. 111-92 du code de l'énergie « Les gestionnaires des réseaux publics de distribution concluent, avec toute entreprise qui le souhaite, […]

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Document parlementaire • 0

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