Entrée en vigueur le 1 juin 2011
Est créé par : Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Les gestionnaires des réseaux publics de distribution concluent, avec toute entreprise qui le souhaite, vendant de l'électricité à des clients ayant exercé leur droit de choisir leur fournisseur, un contrat ou, si cette entreprise et le gestionnaire ne sont pas des personnes morales distinctes, un protocole relatif à l'accès aux réseaux pour l'exécution des contrats de fourniture conclus par cette entreprise avec des consommateurs finals ayant exercé leur droit de choisir leur fournisseur.
Lorsqu'une entreprise ayant conclu un tel contrat ou protocole assure la fourniture exclusive d'un site de consommation, le consommateur concerné n'est pas tenu de conclure lui-même un contrat d'accès aux réseaux pour ce site.
Dans sa décision n° 2019-776 QPC du 19 avril 2019, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution le premier alinéa du paragraphe II de l'article L. 452-3-1 du code de l'énergie, […] alinéa 7, de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, devenu l'article L. 111-92 du code de l'énergie. 9 Article L. 121-92 du code de la consommation créé par la loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie. […] L. 121-92 (devenu L. 224-8) du code de la consommation 16 […] Par conséquent, le Conseil constitutionnel a jugé que la QPC portait uniquement sur le premier alinéa du paragraphe II de l'article L. 452-3-1 du code de l'énergie (paragr. 3).
Lire la suite…[…] Vu les dispositions du Code de l'énergie, notamment ses articles L 121-1 et suivants, L 1111-51 et L 111-52, Vu l'article L 2224-31 du Code général des collectivités territoriales, […] Depuis la loi du 6 décembre 2010 (article L 111-92 du Code de l'énergie), tout producteur indépendant peut utiliser le A ERDF pour faire transiter l'Z qu'il produit afin de la vendre à un client particulier selon un contrat de droit privé. ERDF entend-elle avoir deux régimes de compétence différents pour les contrats de raccordement ?
[…] Elle a toutefois constaté qu'aux termes de l'article L111-72 du code de l'énergie : « Le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité préserve la confidentialité des informations d'ordre économique, commercial, […] Ces dispositions prévoient que les informations dont la confidentialité doit être préservée par les gestionnaires de réseaux publics de transport ou de distribution d'électricité sont notamment : « 1° Les dispositions des contrats et protocoles d'accès aux réseaux publics de transport ou de distribution mentionnés aux articles L. 111-91 et L. 111-92, ainsi que les informations échangées en vue de leur préparation et de leur application, […] l'article L. 321-11 et L. 321-12, […]
[…] Aux termes de l'article L. 134-19 du code de l'énergie : « Le comité de règlement des différends et des sanctions peut être saisi en cas de différend : / 1° Entre les gestionnaires et les utilisateurs des réseaux publics (…) de distribution d'électricité (…). / Ces différends portent sur l'accès auxdits réseaux (…) ou à leur utilisation, notamment en cas de refus d'accès ou de désaccord sur la conclusion, l'interprétation ou l'exécution des contrats mentionnés aux articles L. 111-91 à L. 111-94 (…). » Aux termes de l'article L. 111-92 du code de l'énergie « Les gestionnaires des réseaux publics de distribution concluent, avec toute entreprise qui le souhaite, […]
Le CoRDiS rappelle les conditions de recevabilité d'une demande de mesures conservatoires, qui est subordonnées à « une appréciation de l'immédiateté et de la gravité de l'atteinte aux règles qui régissent l'accès ou l'utilisation des réseaux, ouvrages et installations mentionnés à l'article L. 134-19 du Code de l'énergie, caractérisant une situation d'urgence qui justifie, […] GRD-F et GRD AO ; même si le différend ne concerne qu'un accès potentiel au réseau, ne pouvant en effet devenir définitif qu'en cas d'attribution du marché au fournisseur, il est relatif à la conclusion d'un des contrats mentionnés à l'article […] L. 111-92 du Code de l'énergie, susvisés ; […]
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