Entrée en vigueur le 18 juillet 2013
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Modifié par : LOI n°2013-619 du 16 juillet 2013 - art. 38 (V)
L'exercice des droits d'accès définis aux articles L. 111-97 à L. 111-99 ne peut faire obstacle à l'utilisation des ouvrages ou des installations par l'opérateur qui les exploite afin d'accomplir les obligations de service public, mentionnées à l'article L. 121-32, qui lui incombent.
[…] Le 13 juin 2012, vous lui avez adressé un paiement d'un montant de 2 820,50 euros TTC, correspondant selon vous à deux ans de consommation, et avez sollicité une limitation du redressement à cette durée, en application de l'article L. 137-2 du code de la consommation. […] De plus, le distributeur A est tenu d'assurer l'accès au réseau public de distribution de gaz naturel de manière non discriminatoire (article L.111-101 du code de l'énergie). Le distributeur A ne pouvant, à priori, justifier des exceptions prévues à l'article L. 111-103 du code de l'énergie, je considère qu'il a manqué à ses obligations.