Entrée en vigueur le 12 mars 2023
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Modifié par : LOI n°2023-175 du 10 mars 2023 - art. 98
Sous réserve de préserver le bon fonctionnement et le niveau de sécurité des infrastructures de gaz naturel, un droit d'accès aux ouvrages de transport et de distribution de gaz naturel ainsi qu'aux installations de gaz naturel liquéfié, y compris les installations fournissant des services auxiliaires, est garanti par les opérateurs qui les exploitent aux clients, aux producteurs de gaz renouvelables, de gaz bas-carbone, d'hydrogène bas-carbone et de gaz de récupération ainsi qu'aux fournisseurs et à leurs mandataires, dans des conditions définies par contrat.
Lorsque l'opérateur et l'utilisateur ne sont pas des personnes morales distinctes, des protocoles règlent leurs relations. Ces contrats et ces protocoles sont transmis, à sa demande, à la Commission de régulation de l'énergie.
Les sanctions prévues à l'article L215-11 s'élèvent désormais d'1 an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende (article 67). […] à titre expérimental et jusqu'au 1er novembre 2021, pour les collectivités territoriales qui le souhaitent, de rendre obligatoire l'affichage de la composition des menus dans les services de restauration collective dont elles ont la charge (article 26).Les droits d'accès aux ouvrages de transport et de distribution de gaz naturel sont élargis aux article L111-97 du Code de l'énergie ). […] Les sanctions prévues à l'article L215-11 s'élèvent désormais d'1 an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende (article 67). […]
Lire la suite…Toute publicité commerciale est également interdite pour les catégories de produits biocides précédemment visées (article 76). […] Dispositions relatives au biogaz (article 94) Les droits d'accès aux ouvrages de transport et de distribution de gaz naturel sont élargis aux producteurs de biogaz (article L111-97 du Code de l'énergie). […] Les sanctions prévues à l'article L215-11 s'élèvent désormais d'1 an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende (article 67). […]
Lire la suite…[…] Attendu par ailleurs qu'en application de l'article L111-97 du code de l'énergie un droit d'accès aux ouvrages de transport et de distribution de gaz naturel est garanti par les opérateurs qui les exploitent dans des conditions définis par contrat et si l'article 3 du décret du 28 juillet 2008 dispose que sur le territoire des communes déjà desservies par un réseau de gaz naturel les gestionnaires de réseaux de distribution publique de gaz ont l'obligation de raccorder aux réseaux existants tous les clients qui le demandent si le ratio de calcul de rentabilité obtenu est égal ou supérieur au niveau arrêté en application de l'article 36 de la loi du 7 décembre 2006, […]
[…] maintenir en exploitation sur le territoire métropolitain continental au sens de l'article L . 141-1 du code de l'énergie pendant une durée fixée par l'arrêté mentionné au I du présent article eu égard aux besoins de la sécurité d'approvisionnement. / L'arrêté fixe la date de mise en service du terminal méthanier flottant. […] en application du droit d'accès prévu à l'article L. 111-97 du code de l'énergie ./ VI. – Les modalités d'établissement des tarifs d'utilisation des réseaux de transport de gaz naturel prévues au V du présent article […]
[…] Considérant que l'article L. 314-19 du code de l'énergie dispose que ' le comité de règlement des différends et des sanctions peut être saisi en cas de différend : 1° Entre les gestionnaires et les utilisateurs des réseaux publics de transport ou de distribution d'électricité […] sur l'accès auxdits réseaux […] ou à leur utilisation, notamment en cas de refus d'accès ou de désaccord sur la conclusion, l'interprétation ou l'exécution des contrats mentionnés aux articles L. 111-91 à L. 111-94, L. 111-97, L. 321-11 et L. 321-12 […] ' ;
[…] de l'article 42 de la loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie (loi de transposition des directives énergie de 2003), qui a créé l'article L. 121-92 du code de la consommation, aujourd'hui transféré à l'article L. 224-8 du même code. 4 Elle est reproduite à l'article L. 332-3 du code de l'énergie s'agissant de l'électricité et à l'article L. 442-3 du même code s'agissant du gaz. 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Celle-ci a enjoint à GRDF de modifier les contrats conclus avec les fournisseurs afin de prévoir « une rémunération équitable et proportionnée (…) des prestations accomplies 5 Ces contrats sont conclus en application des articles L. 111-92 (électricité, contrats dits « GRD-F ») et L. 111- 97 (gaz, […]
Lire la suite…