Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par : LOI n°2015-992 du 17 août 2015 - art. 201 (V)
Modifié par : LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 - art. 5 (VT)
En matière de fourniture d'électricité, les charges imputables aux missions de service public comprennent :
1° Les pertes de recettes dues aux réductions sur les services liés à la fourniture d'électricité, définies par décret, accordées aux consommateurs d'énergie qui bénéficient du dispositif d'aide prévu à l'article L. 124-1 ;
2° Les coûts supportés par les fournisseurs d'électricité en raison de leur participation au dispositif institué en faveur des personnes en situation de précarité mentionné à l'article L. 122-6. Ces coûts font l'objet d'une compensation, totale ou partielle, selon des modalités définies par décret ;
3° Les coûts supportés par les fournisseurs d'électricité en raison de la mise en œuvre du dispositif institué en faveur des personnes en situation de précarité mentionné à l'article L. 124-5, dans la limite d'un montant unitaire maximal par ménage fixé par un arrêté du ministre chargé de l'énergie.
L'incompréhension est d'autant plus grande que les fournisseurs d'électricité bénéficient d'une compensation financière pour leur participation, via la CSPE (article L. 121-8 du code de l'énergie et arrêté du 6 avril 2018). Ils peuvent avoir légitimement l'impression de payer pour les autres, dans la mesure où tous les ménages qui sollicitent le fonds obtiennent des aides, que leur fournisseur le finance ou pas.
Lire la suite…[…] ministre de la transition écologique et solidaire, sur la mise en place d'un afficheur déporté au profit des personnes précaires, telle que prévue par la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (article L. 124-5 du code de l'énergie). Il lui indique qu'il s'agit là d'une mesure pédagogique, […] exprimées en euros, pour les consommateurs bénéficiaires du chèque énergie. L'article L. 121-8 prévoit par ailleurs que les coûts supportés par les fournisseurs pour cette fourniture sont compensés dans la limite d'un montant unitaire maximal par ménage fixé par un arrêté du ministre chargé de l'énergie.
Lire la suite…[…] de la société Electricité de France ainsi que les rattrapages conformément aux dispositions applicables et notamment aux articles L. 337-6 et suivants du code de l'énergie et à la directive 2019/944/UE du Parlement et du Conseil du 5 juin 2019. […] 1. D'une part, aux termes de l'article L. 121-6 du code de l'énergie : « Les charges imputables aux missions de service public assignées aux opérateurs électriques définies aux articles L. 121-7, L. 121-8 et L. 121-8-1 sont intégralement compensées par l'Etat ».
[…] 2°) de mettre à la charge de la Commission de régulation de l'énergie la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] D'une part, aux termes de l'article L. 121-6 du code de l'énergie : « Les charges imputables aux missions de service public assignées aux opérateurs électriques définies aux articles L. 121-7, L. 121-8 et L. 121-8-1 sont intégralement compensées par l'Etat ». […]
[…] Par ailleurs, en vertu du 3° de l'article L. 121-8 du code de l'énergie, s'agissant de la consommation d'électricité, et du 2° de l'article L. 121-36 du même code, s'agissant de la consommation de gaz naturel, le coût de ce nouveau service doit faire l'objet d'une compensation au titre des charges de service public, dans la limite d'un montant unitaire maximal par ménage, fixé par un arrêté du ministre chargé de l'énergie. 2. L'article 13 de la loi du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat a modifié l'article L. 124-5 du code de l'énergie afin de supprimer toute référence aux dispositifs déportés et de remplacer, s'agissant de l'électricité, l'obligation d'affichage par une obligation d'accès aux données.
Une liste des installations éligibles à l'un ou à l'autre de ces soutiens est définie dans la partie réglementaire du code de l'énergie. Ainsi, les articles D. 314-15 et D. 314-23 du code de l'énergie établissent les seuils d'éligibilité du bénéfice de ces deux mécanismes de soutien, respectivement pour l'obligation d'achat et pour le complément de rémunération. […] En électricité, les charges de service public sont définies aux articles L. 121-7, L. 121-8 et L. 121- 8-1 du code de l'énergie et regroupent les surcoûts résultant des mécanismes de soutien aux énergies renouvelables et à la cogénération, les surcoûts liés à la péréquation tarifaire dans les zones non interconnectées (ZNI), […]
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