Article L124-5 du Code de l'énergie

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2018
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Version10/11/2019

Entrée en vigueur le 10 novembre 2019

Modifié par : LOI n°2019-1147 du 8 novembre 2019 - art. 13

Pour les consommateurs domestiques bénéficiant de l'aide prévue au présent chapitre, la mise à disposition des données de comptage en application des articles L. 341-4 et L. 453-7 s'accompagne d'une offre, par les fournisseurs d'électricité et de gaz naturel, de transmission des données de consommation, exprimées en euros. Pour les consommateurs d'électricité, ce dispositif permet d'accéder aux données de consommation en temps réel.

La fourniture de ces services et de ces dispositifs ne donne pas lieu à facturation.

Un décret précise les modalités d'application du présent article, qui doivent tenir compte du déploiement des dispositifs prévus au premier alinéa des articles L. 341-4 et L. 453-7.

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Entrée en vigueur le 10 novembre 2019
16 textes citent l'article

Commentaires52


1Neutralité carbone
CMS · 17 juin 2021

Cette réflexion s'est concrétisée lors des débats de 2015 sur la loi relative à la transition énergétique1 : l'article 201 de ce texte a mis en place un dispositif de transmission par les fournisseurs d'énergie des données de consommation (électricité et gaz) exprimées en euros (plus parlant qu'en unité de consommation KWh) aux bénéficiaires des tarifs sociaux au moyen d'un dispositif déporté d'affichage en temps réel, (cf.article L.124-5 du Code de l'énergie). […] Cette modification apportée au dispositif devrait donc en réduire le coût. […] Délibération n°2021-05 de la Commission de régulation de l'énergie du 7 janvier 2021 portant avis sur un projet de décret et trois projets d'arrêtés relatifs à une offre, […]

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3Mise En Place D'Un Afficheur Déporté
M. Roland Courteau, du group SOCR, de la circonsciption: Aude · Questions parlementaires · 13 juin 2019

Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la mise en place d'un afficheur déporté au profit des personnes précaires, telle que prévue par la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (article L. 124-5 du code de l'énergie). […]

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Décision1


1Conseil d'État, 9ème chambre, 27 novembre 2019, 427089, Inédit au recueil Lebon
Non-lieu à statuer

[…] ministre de la transition écologique et solidaire a rejeté sa demande tendant, d'une part, à ce que soient adoptés les arrêtés prévus par les articles L. 337-3-1, L. 446-6 et L. 124-5 du code de l'énergie fixant les montants unitaires maximaux par ménage dans la limite desquels les coûts supportés par les fournisseurs d'électricité et de gaz en raison de la mise en oeuvre des dispositifs d'affichage déporté de la consommation d'électricité et de gaz seront pris en compte au titre des charges imputables aux missions de service public, d'autre part, à ce que soient pris les arrêtés mentionnés aux articles D. 337-17-5, […]

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Documents parlementaires12

L'article L. 124-5 du code de l'énergie prévoit la mise à disposition gratuite par les fournisseurs d'électricité d'un affichage en temps réel de leurs données de consommations, exprimées en euros, pour les consommateurs bénéficiaires du chèque énergie. L'article L. 121-8 prévoit par ailleurs que les coûts supportés par les fournisseurs pour cette fourniture sont compensés dans la limite d'un montant unitaire maximal par ménage fixé par un arrêté du ministre chargé de l'énergie. Les discussions menées avec les fournisseurs ont montré que les coûts du dispositif étaient supérieurs à ceux … Lire la suite…
L'obligation de mettre des afficheurs déportés à disposition des bénéficiaires du chèque énergie équipés de compteurs communicants, prévue par la loi « Transition énergétique » du 17 août 2015 et qui devait s'appliquer à compter du 1 er janvier 2018, n'a jamais été mise en oeuvre en raison du coût important de la mesure, ce dont on ne peut se satisfaire. Il est donc urgent de revoir le dispositif pour assurer sa mise en œuvre effective et rapide en optimisant son coût pour la collectivité, ce que permettent notamment les nouveaux outils numériques dont la diffusion s'est accrue, y compris … Lire la suite…
Pour aider les bénéficiaires du chèque énergie à maîtriser leurs consommations, l'article L. 124-5 créé par la loi « Transition énergétique » du 17 août 2015 100(*) prévoit qu'un afficheur déporté doit être mis à leur disposition gratuitement pour les informer de leur consommation exprimée en euros, et en temps réel pour l'électricité. En pratique, aucun afficheur déporté n'a à ce jour été installé en raison du coût de la mesure, ce que la commission a dénoncé dans chaque bilan annuel de l'application des lois 101(*) ainsi qu'à l'occasion de l'examen d'une proposition de loi visant à … Lire la suite…
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