Entrée en vigueur le 10 novembre 2019
Modifié par : LOI n°2019-1147 du 8 novembre 2019 - art. 13
Pour les consommateurs domestiques bénéficiant de l'aide prévue au présent chapitre, la mise à disposition des données de comptage en application des articles L. 341-4 et L. 453-7 s'accompagne d'une offre, par les fournisseurs d'électricité et de gaz naturel, de transmission des données de consommation, exprimées en euros. Pour les consommateurs d'électricité, ce dispositif permet d'accéder aux données de consommation en temps réel.
La fourniture de ces services et de ces dispositifs ne donne pas lieu à facturation.
Un décret précise les modalités d'application du présent article, qui doivent tenir compte du déploiement des dispositifs prévus au premier alinéa des articles L. 341-4 et L. 453-7.
[…] par Enedis, de 35 million de compteurs intelligents Linky, en application de l'article L. 341-4 du code de l'énergie, lui même adopté pour transposer l'annexe I de la directive n°2009/72/CE du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité, […] les habitations ou bien encore l'environnement, laquelle […] Le compteur Linky se veut la contrepartie du droit dont dispose le consommateur, en application de l'article L. 124-5 du code de l'énergie, de disposer d'une vue de sa consommation en temps réel. […] L. 341-4 et R. 341-4 du code de l'énergie ainsi que du décret du 31 août 2010 — à la différence des gestionnaires du réseau de distribution qui peuvent, […]
Lire la suite…[…] d'une part, à ce que soient adoptés les arrêtés prévus par les articles L. 337-3-1, L. 446-6 et L. 124-5 du code de l'énergie fixant les montants unitaires maximaux par ménage dans la limite desquels les coûts supportés par les fournisseurs d'électricité et de gaz en raison de la mise en oeuvre des dispositifs d'affichage déporté de la consommation d'électricité et de gaz seront pris en compte au titre des charges imputables aux missions de service public, d'autre part, à ce que soient pris les arrêtés mentionnés aux articles D. 337-17-5, D. 445-26 et D. 124-21 du même code relatifs aux informations que ces dispositifs d'affichage déporté doivent être en mesure de fournir ;
[…] de 2015 sur la loi relative à la transition énergétique1 : l'article 201 de ce texte a mis en place un dispositif de transmission par les fournisseurs d'énergie des données de consommation (électricité et gaz) exprimées en euros (plus parlant qu'en unité de consommation KWh) aux bénéficiaires des tarifs sociaux au moyen d'un dispositif déporté d'affichage en temps réel, (cf.article L.124 -5 du Code de l'énergie ). […] Le législateur est revenu sur ce mécanisme avec l'article 13 de la loi Energie Climat2 qui a modifié l'article L .214-5 du Code de l'énergie […]
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