Code de l'énergie / Partie législative / LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE / TITRE II : LES OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC ET LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS / Chapitre IV : La protection des consommateurs en situation de précarité énergétique
Article L124-5 du Code de l'énergie
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 novembre 2019
Modifié par : LOI n°2019-1147 du 8 novembre 2019 - art. 13
Pour les consommateurs domestiques bénéficiant de l'aide prévue au présent chapitre, la mise à disposition des données de comptage en application des articles L. 341-4 et L. 453-7 s'accompagne d'une offre, par les fournisseurs d'électricité et de gaz naturel, de transmission des données de consommation, exprimées en euros. Pour les consommateurs d'électricité, ce dispositif permet d'accéder aux données de consommation en temps réel.
La fourniture de ces services et de ces dispositifs ne donne pas lieu à facturation.
Un décret précise les modalités d'application du présent article, qui doivent tenir compte du déploiement des dispositifs prévus au premier alinéa des articles L. 341-4 et L. 453-7.
Commentaires • 52
Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la mise en place d'un afficheur déporté au profit des personnes précaires, telle que prévue par la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (article L. 124-5 du code de l'énergie). […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil d'État, 9ème chambre, 27 novembre 2019, 427089, Inédit au recueil Lebon
[…] ministre de la transition écologique et solidaire a rejeté sa demande tendant, d'une part, à ce que soient adoptés les arrêtés prévus par les articles L. 337-3-1, L. 446-6 et L. 124-5 du code de l'énergie fixant les montants unitaires maximaux par ménage dans la limite desquels les coûts supportés par les fournisseurs d'électricité et de gaz en raison de la mise en oeuvre des dispositifs d'affichage déporté de la consommation d'électricité et de gaz seront pris en compte au titre des charges imputables aux missions de service public, d'autre part, à ce que soient pris les arrêtés mentionnés aux articles D. 337-17-5, […]
Lire la suite…- Déporté·
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Cette réflexion s'est concrétisée lors des débats de 2015 sur la loi relative à la transition énergétique1 : l'article 201 de ce texte a mis en place un dispositif de transmission par les fournisseurs d'énergie des données de consommation (électricité et gaz) exprimées en euros (plus parlant qu'en unité de consommation KWh) aux bénéficiaires des tarifs sociaux au moyen d'un dispositif déporté d'affichage en temps réel, (cf.article L.124-5 du Code de l'énergie). […] Cette modification apportée au dispositif devrait donc en réduire le coût. […] Délibération n°2021-05 de la Commission de régulation de l'énergie du 7 janvier 2021 portant avis sur un projet de décret et trois projets d'arrêtés relatifs à une offre, […]
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