Entrée en vigueur le 19 août 2015
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Le montant des contributions mentionnées à l'article L. 121-10 est calculé au prorata de la quantité d'électricité consommée.
Toutefois, l'électricité produite par un producteur pour son propre usage ou achetée pour son propre usage par un consommateur final à un tiers exploitant une installation de production sur le site de consommation n'est prise en compte pour le calcul de la contribution qu'à partir de 240 millions de kilowattheures par an et par site de production.
[…] du paragraphe I de l'article 5 de la loi du 10 février 2000 dans leur rédaction résultant de l'article 37 de la loi du 29 décembre 2010 ainsi que des articles L. 121 -10, L. 121-11 et L. 121 -14 à L. 121 -20 du code de l'énergie qui correspondaient à la codification de ces dispositions par l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie . […] 34 de la Constitution ; […] être regardé comme contraire à la Constitution » 11 . […] L […]
Lire la suite…Le montant de la contribution est calculé au prorata de la quantité d'électricité consommée (cf., article L. 121-11, alinéa 1er du code de l'énergie). […] Cependant, la loi prévoit plusieurs exceptions au bénéfice des « grands consommateurs d'énergie » : – la CSPE n'est pas due lorsque le montant annuel par site de consommation excède 569 418 € en 2013 (cf., article L. 121-12 du code de l'énergie) ; […]
Lire la suite…[…] Vu, enregistrée le 8 octobre 2014 sous le n° 1432331, la requête présentée par la SAS Grezdis, dont le siège se situe au XXX ; la SAS Grezdis demande au tribunal de transmettre prioritairement au Conseil d'Etat la question de la constitutionnalité des articles L. 121-11 alinéa 1 er , L. 121-13 et L. 121-14 alinéa 1 et 2 du code de l'Energie ;
[…] Par une requête, enregistrée le 9 octobre 2014, la SARL Le Puma demande au tribunal de transmettre prioritairement au Conseil d'Etat la question de la constitutionnalité des articles L. 121-11 alinéa 1 er , L. 121-13 et L. 121-14 alinéa 1 et 2 du code de l'Energie ;
[…] Par un mémoire, enregistré le 2 octobre 2014, la société CITINEA venant aux droits de la société DUMEZ RHONE ALPES demande au tribunal administratif, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête, de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles L. 121-11, alinéa 1er, L. 121-13 et L. 121-14, alinéa 1 et 2 du Code de l'Energie. […] 11. Il résulte de tout ce qui précède, […] ainsi que celles présentées au titre des dispositions des articles L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative.
4° L'article 94 est complété par les mots : «, […] 5° Le cinquième alinéa de l'article 97 est complété par les mots : «, ainsi que des biens dont la confiscation est prévue à l'article 131-21 du code pénal ». 13 l. […] Considérant que les sociétés intervenantes concluent à l'abrogation, d'une part, des dispositions contestées et, d'autre part, des dispositions des neuvième à vingt-et-unième alinéas du paragraphe I de l'article 5 de la loi du 10 février 2000 dans leur rédaction résultant de l'article 37 de la loi du 29 décembre 2010 susvisée ainsi que des articles L. 121-10, L. 121-11 et L. 121-14 à L. 121-20 du code de l'énergie ; […] celles des articles 413 9 1, 413-10-1 et 413-11-1 du code pénal, […]
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