Entrée en vigueur le 1 août 2026
Modifié par : LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 72 (V)
Le montant à financer pour une année au titre des zones non interconnectées s'entend de la somme des termes suivants :
1° Les charges prévisionnelles imputables aux missions de service public mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 121-6, pour l'année mentionnée au premier alinéa du présent article, évaluées par la Commission de régulation de l'énergie dans les conditions mentionnées à l'article L. 121-9 au cours de l'année précédant celle mentionnée au premier alinéa du présent article. A cette fin, il est tenu compte des régularisations prévues aux articles L. 121-19 et L. 121-19-1 relatives aux années antérieures et il n'est pas tenu compte des charges résultant des conventions mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 121-6 ;
1° bis Le montant de la part des investissements nécessaires à l'exploitation de réseaux de distribution de gaz de pétrole liquéfié ainsi que des déficits d'exploitation du service compensée par les aides financières mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 111-111 ;
1° ter Le montant destiné à financer l'aide forfaitaire prévue à l'article L. 111-112 ;
2° La différence entre :
a) D'une part, le montant à financer constaté pour l'année précédant celle mentionnée au premier alinéa du présent article ;
b) D'autre part, une évaluation des sommes versées en application du dernier alinéa de l'article L. 121-16 entre le 1er février de l'année précédant celle mentionnée au premier alinéa du présent article et le 31 janvier de l'année suivante ;
3° La différence entre, d'une part, l'évaluation des sommes versées qui a été faite la deuxième année précédant celle mentionnée au même premier alinéa en application du b du 2° et, d'autre part, les sommes effectivement versées.
Les montants mentionnés aux 1° bis et 1° ter du présent article sont évalués par la Commission de régulation de l'énergie au cours de l'année précédant celle mentionnée au premier alinéa en tenant compte, le cas échéant, des corrections nécessaires à la régularisation de l'écart constaté entre la fraction de la majoration d'accise prévue à l'article L. 312-37-1 du code des impositions sur les biens et services affectée aux collectivités concernées en application des articles L. 111-111 et L. 111-112 du présent code au cours de la deuxième année précédant celle mentionnée au premier alinéa du présent article et les charges compensables en application des mêmes articles L. 111-111 et L. 111-112 qu'elles ont effectivement supportées au cours de la même période.
Ce montant est constaté au plus tard au cours du mois de septembre de l'année précédant celle mentionnée au premier alinéa.
pendant 7 jours
[…] . 331- 10 de ce code qu'elles commentent ni non plus celles des art. L . 524-2 et L . 524-7 du code du patrimoine qu'elles ont également pour objet de commenter. […] L. 121 -22 du code de l'énergie selon lesquelles, notamment : « Les consommateurs finals d'électricité acquérant de l'électricité produite à partir d'une source d'énergie renouvelable (...) dans un État membre de l'Union européenne peuvent demander le remboursement d'une part de la contribution acquittée en application de l'article L. 121-10 […]
Lire la suite…4° L'article 94 est complété par les mots : «, ou des biens dont la confiscation est prévue à l'article 131-21 du code pénal » ; 5° Le cinquième alinéa de l'article 97 est complété par les mots : «, ainsi que des biens dont la confiscation est prévue à l'article 131-21 du code pénal ». 13 l. […] Considérant que les sociétés intervenantes concluent à l'abrogation, d'une part, […] d'autre part, des dispositions des neuvième à vingt-et-unième alinéas du paragraphe I de l'article 5 de la loi du 10 février 2000 dans leur rédaction résultant de l'article 37 de la loi du 29 décembre 2010 susvisée ainsi que des articles L. 121-10, L. 121-11 et L. 121-14 à L. 121-20 du code de l'énergie ; […]
Lire la suite…[…] — de mettre à la charge de l'Etat une somme à fixer ultérieurement au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] 3. Considérant qu'en vertu de l'article 17 du décret du 28 janvier 2004 susvisé, la Commission de régulation de l'énergie aurait été compétente pour diligenter la procédure d'imposition de la SAS Trioplast France si celle-ci ne s'était pas acquittée spontanément de la contribution au service public de l'électricité due en application des articles L. 121-10 et suivants du code de l'énergie ;
[…] 4°) de mettre à la charge de la Commission de régulation de l'énergie et de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 121-22, alors en vigueur, du code de l'énergie : « Les consommateurs finals d'électricité acquérant de l'électricité produite à partir d'une source d'énergie renouvelable ou par cogénération dans un Etat membre de l'Union européenne peuvent demander le remboursement d'une part de la contribution acquittée en application de l'article L. 121-10 pour cette électricité lorsqu'ils en garantissent l'origine. […] Délibéré après l'audience du 10 mai 2016 à laquelle siégeaient :
[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 121-22, alors en vigueur, du code de l'énergie : « Les consommateurs finals d'électricité acquérant de l'électricité produite à partir d'une source d'énergie renouvelable (…) dans un Etat membre de l'Union européenne peuvent demander le remboursement d'une part de la contribution acquittée en application de l'article L. 121-10 pour cette électricité lorsqu'ils en garantissent l'origine (…) ». […] 10. […] S.-L. […]
N° 25PA04744 CRE c/ Sté Figaro Classifieds Audience du 11 février 2026 Conclusions Gilles Perroy 1. Cette affaire, comme celle qui sera appelée à sa suite, va vous conduire à prendre position sur les modalités de preuve dans le contentieux relatif à la contribution au service public de l'électricité, la CSPE. 2. Autrement que sous la forme d'ordonnances R. 612-5-1 du Code de justice administrative un peu trop expéditives du tribunal administratif de Paris, c'est la première fois que vous avez à connaître au fond de cette imposition innomée, et nous vous en présenterons les caractéristiques …
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