Article L121-19 du Code de l'énergie

Article L121-16

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)

Modifié par : LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 - art. 5 (VT)

Lorsque le montant de la totalité des acomptes versés au titre d'une année ne correspond pas au montant constaté des charges de l'année, la régularisation intervient l'année suivante au titre des charges dues pour cette année. Selon que le montant des acomptes versés est inférieur ou supérieur au montant constaté des charges de l'année, la régularisation consiste, respectivement, à majorer ou à diminuer à due concurrence les charges de l'année suivante.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est codifié par :	Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Modifié par :	LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 - art. 5 (VT)

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NOTA

Loi n° 1786 du 29 décembre 2015, article 5 VII B : Les articles L. 121-6 à L. 121-28 et L. 121-35 à L. 121-44 du même code, dans leur rédaction antérieure à la présente loi, restent applicables pour les consommations d'électricité et les ventes de gaz naturel effectuées jusqu'au 31 décembre 2015.

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1. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°470263

Conclusions du rapporteur public · 30 juillet 2024

[…] public, au sens de l'article L. 121 -6 » du code de l'énergie , […] une régularisation intervient l'année suivante ( article L. 121-19 ). La procédure de détermination du montant des charges à compenser est précisée par les articles R. 121 -30 à -32 du code de l'énergie . […] Vous devez donc vous livrer à un exercice de fiction, […] répondaient aux exigences prévues par les articles L . 337-4 à L . 337-9 du code de l'énergie […]

2. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°461379

Conclusions du rapporteur public · 27 janvier 2023

[…] dans l'hypothèse où les ministres s'opposent effectivement aux tarifs 4 Etude d'impact, p. 25. 5 En vertu de l'article L. 334-5 du code de l'énergie. 6 En vertu de l'article L. 334-1 de ce code. S'agissant, par exemple, […] constituent des charges imputables aux obligations de service public, au sens de l'article L. 121-6 du code de l'énergie. […] qui font l'objet d'une régularisation l'année suivante en fonction des charges réellement supportées (art. L. 121-19) 7 . […] La CRE a procédé à l'évaluation de ces versements anticipés par une délibération du 31 mars 2022 8 . […] R. 121-30) suivi d'un constat des charges exposées et d'une notification des charges à venir réalisés par la CRE (art. […]

3. Décision n° 2014-419 QPC du 8 octobre 2014 - dossier documentaire - Société Praxair SAS [Contribution au service public de l’électricité]

Conseil Constitutionnel · 7 octobre 2014

définies aux articles L. 121-7 et L. 121-8 sont intégralement compensées. […] - Article L. 121-19-1 Modifié par LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 - art. 59 (V) Pour chaque opérateur, si le montant de la compensation effectivement perçue au titre de l'article L. 121-10 est inférieur, respectivement supérieur, au montant constaté des charges mentionnées aux articles L. 121-7 et L. 121-8, […]

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