Entrée en vigueur le 19 août 2015
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Les consommateurs finals d'électricité acquérant de l'électricité produite à partir d'une source d'énergie renouvelable ou par cogénération dans un autre Etat membre de l'Union européenne peuvent demander le remboursement d'une part de la contribution acquittée en application de l'article L. 121-10 pour cette électricité lorsqu'ils en garantissent l'origine. Le montant total du remboursement s'élève au produit de la contribution acquittée au titre de cette électricité par la fraction que représentent, dans les charges imputables aux missions de service public, les surcoûts mentionnés au 1° de l'article L. 121-7.
[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Par une réclamation du 25 juin 2014, la société Silos Negoce a demandé à la commission de régulation de l'énergie (CRE), sur le fondement de l'article L. 121-22 du code de l'énergie, le remboursement, à concurrence de 497,16 euros, […] Il résulte des dispositions alors applicables de l'article 5 de la loi du 10 février 2000, reprises aux articles L. 121-6 du code de l'énergie, ainsi que des dispositions des articles 8 et suivants du décret du 28 janvier 2004 relatif à la compensation des charges de service public de l'électricité, […]
[…] 2°) le bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Par une réclamation du 18 octobre 2013, la société PAPREC NORD a demandé à la commission de régulation de l'énergie (CRE), sur le fondement de l'article L. 121-22 du code de l'énergie, le remboursement, à concurrence de 27 888,91 euros, […] Il résulte des dispositions alors applicables de l'article 5 de la loi du 10 février 2000, reprises aux articles L. 121-6 du code de l'énergie, ainsi que des dispositions des articles 8 et suivants du décret du 28 janvier 2004 relatif à la compensation des charges de service public de l'électricité, que les fournisseurs d'électricité, redevables de la CSPE, […]
[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens. […] la société GARAGE DE L'EUROPE a demandé au ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, sur le fondement de l'article L. 121-22 du code de l'énergie, le remboursement, à concurrence de 1 800 euros, […] Il résulte des dispositions alors applicables de l'article 5 de la loi du 10 février 2000, reprises aux articles L. 121-6 du code de l'énergie, ainsi que des dispositions des articles 8 et suivants du décret du 28 janvier 2004 relatif à la compensation des charges de service public de l'électricité, […]
[…] à titre subsidiaire sur le fondement de l'article L . 911-2. […] Son rejet coule de source : celles des dispositions de la note dont l'annulation était demandée ne méconnaissent pas, […] les dispositions des articles L . 331-6 et L . 331-10 c. urb. ni celles des art. L . 331-6 et L . 331-10 de ce code qu'elles commentent ni non plus celles des art. L . 524-2 et L . 524-7 du code du patrimoine qu'elles ont également pour objet de commenter. […] L. 121-22 […]
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