Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Modifié par : LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 - art. 5 (VT)
Lorsque le montant de la totalité des acomptes versés au titre d'une année ne correspond pas au montant constaté des charges de l'année, la régularisation intervient l'année suivante au titre des charges dues pour cette année. Selon que le montant des acomptes versés est inférieur ou supérieur au montant constaté des charges de l'année, la régularisation consiste, respectivement, à majorer ou à diminuer à due concurrence les charges de l'année suivante.
Pour chaque opérateur, si le montant de la totalité des acomptes versés au titre d'une année est inférieur ou supérieur au montant constaté des charges mentionnées à l'article L. 121-35, il en résulte, respectivement, une charge ou un produit, qui porte intérêt à un taux fixé par décret. La charge ou le produit ainsi calculé est, respectivement, ajoutée ou retranché aux charges à compenser à cet opérateur pour les années suivantes.
Passé la période de gel des tarifs, les TRV gaz seront fixés en application de l'article L. 445-3 du Code de l'énergie, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019. Jusqu'au 30 juin 2023, […] avec tout de même pour limite de ne pas dépasser le niveau du tarif appliqué en octobre 2021. […] Ces charges, diminuées des recettes supplémentaires perçues dans le cadre du rattrapage, seront compensées an application des articles L. 121-37 à L. 121-41 du Code de l'énergie, en tenant compte de l'acompte versé, dans la limite de la couverture des coûts d'approvisionnement effectivement supportés, […]
Lire la suite…-Le livre Ier du code de l'énergie est ainsi modifié : 1° L'article L. 121-6 est ainsi modifié : a) La référence : « et L. 121-8 » est remplacée par les références : «, L. 121-8 et L. 121-8-1 » ; b) A la fin, […] définies par décret, accordées aux consommateurs d'énergie qui bénéficient des dispositifs d'aide prévus aux articles L. 124-1 et L. 337-3 ; […] 16° L'article L. 121-41 est ainsi rédigé : « Art. L. 121-41.-Lorsque le montant de la totalité des acomptes versés au titre d'une année ne correspond pas au montant constaté des charges de l'année, la régularisation intervient l'année suivante au titre des charges dues pour cette année. […] La charge ou le produit ainsi calculé est, […]
Lire la suite…[…] tarifs fixé par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie en application du VI du présent article ./ VIII. – Les pertes de recettes supportées par les fournisseurs d'électricité mentionnés à l'article L . 111-54 du code de l'énergie pour leurs offres aux tarifs réglementés de vente d'électricité et par les fournisseurs d'électricité pour leurs offres de marché, […] au sens de l'article L. 121 -6 du même code, […] le versement dû à l'Etat prévu au IX est compensée à partir de 2023 selon les modalités prévues aux articles L. 121 -37 à L. 121-41 du code de l'énergie […]
[…] en tant qu'elle procèderait à une évaluation insuffisante du montant de charges de service public de l'énergie imputables à l'activité des fournisseurs alternatifs ayant déposé une déclaration au titre de l'article R. 121-30 du code de l'énergie….L'association nationale des opérateurs détaillants en énergie justifie, […] applicable au 1er janvier 2023 : « VI. – En 2022, par dérogation aux articles L. 337-4 à L. 337-9 du code de l'énergie, […] au sens de l'article L. 121-6 du même code, compensées par l'Etat. […] et, d'autre part, le versement dû à l'Etat prévu au IX est compensée à partir de 2023 selon les modalités prévues aux articles L. 121-37 à L. 121-41 du code de l'énergie. […]
[…] D'autre part, aux termes de l'article 181 de la loi du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 : « VI. – En 2022, par dérogation aux articles L. 337-4 à L. 337-9 du code de l'énergie, […] par les fournisseurs d'électricité mentionnés à l'article L. 111-54 du code de l'énergie pour leurs offres aux tarifs réglementés de vente et par les fournisseurs d'électricité pour leurs offres de marché constituent des charges imputables aux obligations de service public, au sens de l'article L. 121-6 du même code, compensées par l'Etat. […] et, d'autre part, le versement dû à l'Etat prévu au IX est compensée à partir de 2023 selon les modalités prévues aux articles L. 121-37 à L. 121-41 du code de l'énergie. […]
[…] dans l'hypothèse où les ministres s'opposent effectivement aux tarifs 4 Etude d'impact, p. 25. 5 En vertu de l'article L. 334-5 du code de l'énergie. 6 En vertu de l'article L. 334-1 de ce code. […] au sens de l'article L. 121-6 du code de l'énergie. […] La CRE a procédé à l'évaluation de ces versements anticipés par une délibération du 31 mars 2022 8 . […] R. 121-30) suivi d'un constat des charges exposées et d'une notification des charges à venir réalisés par la CRE (art. R. 121-31 et R. 121-32). 8 Délibération n° 2022-99. 9 Selon les modalités prévues aux articles L. 121-37 à L. 121-41 du code de l'énergie. 10 Délibération n° 2022-202. 4 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
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