Article L121-35 du Code de l'énergie

Article L121-34

Article L121-36

Entrée en vigueur le 1 janvier 2023

Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)

Modifié par : LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022 - art. 181 (V)

Les charges imputables aux obligations de service public définies à l'article L. 121-36 portant sur la fourniture de gaz naturel sont compensées par l'Etat et, lorsque ces obligations induisent des recettes, ces dernières sont intégralement reversées à l'Etat.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est codifié par :	Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Modifié par :	LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022 - art. 181 (V)

8 textes citent l'article

Voir la source institutionnelle

Commentaires • 5

Afficher tout (5)

1. Énergie Et Carburants - Conséquences De L'Envolée Et De La Volatilité Des Prix De Gros De L'Électricité

M. Xavier Roseren · Questions parlementaires · 14 février 2023

Conformément à l'article L. 121-6 du code de l'énergie, ceux-ci sont tenus de rembourser à l'État le différentiel entre la valorisation qu'ils font des productions d'énergie renouvelable et le prix d'achat garanti auquel ils les ont acquises mais, en l'état, […] En particulier, les articles L. 121-6 pour l'électricité et L. 121-35 pour le gaz, dans leur rédaction en vigueur depuis le 1er janvier 2023, prévoient que les charges de service public de l'énergie sont intégralement compensées par l'Etat et, lorsque ces missions induisent des recettes, […]

2. Base de données juridiques

weka.fr

[…] 89 A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°89-1007 du 31 décembre 1989 Art. 6-2 Article 90 I.-A.-Le solde des contributions dues en application des articles L. 121 -10, L. 121 -37 et L. 121 -43 du code de l'énergie , […] en application des articles L. 121 -6 à L. 121 -28 et L. 121-35 à L. 121 -44 du code de l'énergie , […] II.- A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'énergie Art. L121 […]

3. Base de données juridiques

weka.fr

[…] pour le compte de l'Etat, le versement, sur une base mensuelle, des compensations aux opérateurs mentionnés aux articles L. 121-6 et L. 121-35 du code de l'énergie. III. […] La Commission de régulation de l'énergie peut, aux frais de l'opérateur, […] L. 121-40, L. 121-42 et L. 121-43 sont abrogés ; 18° Après le mot : « assuré », la fin de la troisième phrase de l'article L. 122-5 est ainsi rédigée : « par l'Etat. » ; 19° A l'article L. 123-2, les mots : « la contribution mentionnée à l'article L. 121-10 due par les consommateurs finals d'électricité installés sur le territoire national » […] -Les articles L. 121-6 à L. 121-28 et L. 121-35 à L. 121-44 du même code, […]

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (5)

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Documents parlementaires • 21

Afficher tout (21)

1. Rapport général - nº 115, 17 novembre 2022, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi de finances pour 2023

Sur l'article 42 ter, renuméroté article 181, modifie l'article L121-35 Code de l'énergie

Rapport général n° 115 (2022-2023) de Mme Christine LAVARDE, fait au nom de la commission des finances, déposé le 17 novembre 2022 Disponible au format PDF (2,2 Moctets) Synthèse du rapport (280 Koctets) L'ESSENTIEL PREMIÈRE PARTIE ANALYSE GÉNÉRALE DE LA MISSION I. TOUS LES PROGRAMMES DE LA MISSION (HORS TRANSPORTS) CONNAISSENT UNE AUGMENTATION DE LEURS CRÉDITS PAR RAPPORT À LA LFI 2022 ; LES CREDITS DE LA MISSION OUVERTS POUR 2023 SONT CEPENDANT INFERIEURS AU RÉALISÉ 2022 1. Une augmentation des crédits en 2023 portée principalement par les programmes 174, 345 et 380 2. Des ouvertures de … Lire la suite…

2. Rapport général - nº 115, 17 novembre 2022, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi de finances pour 2023

Sur l'article 42 ter, renuméroté article 181, modifie l'article L121-35 Code de l'énergie

En 2023, plusieurs dispositifs devraient apporter un soutien aux entreprises pour les aider à surmonter la crise des prix de l'énergie. La minoration de l'accise sur l'électricité prévue à l'article 6 du présent projet de loi de finances bénéficiera à l'ensemble des entreprises à l'exception de celles qui se voyaient déjà appliquer les tarifs minimums autorisés par le droit de l'Union européenne. Les boucliers tarifaires, prévus par l'article 42 ter du présent projet de loi de finances bénéficieront quant à eux aux plus petites entreprises. Le bouclier tarifaire sur les prix de … Lire la suite…

3. Amendement n° II-1137, 30 novembre 2022, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi de finances pour 2023Adopté

Sur l'article 42 ter, renuméroté article 181, modifie l'article L121-35 Code de l'énergie

Le présent amendement vise à améliorer les dispositifs de « boucliers tarifaires » et d' « amortisseur électricité » introduits à l'article 42 ter par amendement du Gouvernement en première lecture à l'Assemblée nationale. Il prévoit une simplification du dispositif d'amortisseur électricité pour que la réduction de prix dont bénéficie chaque client soit calculée sur la base du prix de l'électricité du contrat, plutôt que sur la base du prix de la part marché du contrat, qui n'est pas une donnée connue du client et qui nécessite des retraitements lourds. Cela permettra une meilleure … Lire la suite…

Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (21)