Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Modifié par : LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022 - art. 181 (V)
Les charges imputables aux obligations de service public définies à l'article L. 121-36 portant sur la fourniture de gaz naturel sont compensées par l'Etat et, lorsque ces obligations induisent des recettes, ces dernières sont intégralement reversées à l'Etat.
[…] 89 A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°89-1007 du 31 décembre 1989 Art. 6-2 Article 90 I.-A.-Le solde des contributions dues en application des articles L. 121 -10, L. 121 -37 et L. 121 -43 du code de l'énergie , […] en application des articles L. 121 -6 à L. 121 -28 et L. 121-35 à L. 121 -44 du code de l'énergie , […] II.- A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'énergie Art. L121 […]
Lire la suite…Article L121-16 NOTA : Loi n° 1786 du 29 décembre 2015, article 5 VII B : Les articles L. 121-6 à L. 121-28 et L. 121-35 à L. 121-44 du même code, dans leur rédaction antérieure à la présente loi, restent applicables pour les consommations d'électricité et les ventes de gaz naturel effectuées jusqu'au 31 décembre 2015. […]
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Conformément à l'article L. 121-6 du code de l'énergie, ceux-ci sont tenus de rembourser à l'État le différentiel entre la valorisation qu'ils font des productions d'énergie renouvelable et le prix d'achat garanti auquel ils les ont acquises mais, en l'état, […] En particulier, les articles L. 121-6 pour l'électricité et L. 121-35 pour le gaz, dans leur rédaction en vigueur depuis le 1er janvier 2023, prévoient que les charges de service public de l'énergie sont intégralement compensées par l'Etat et, lorsque ces missions induisent des recettes, […]
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