Code de l'énergie / Partie législative / LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE / TITRE II : LES OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC ET LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS / Chapitre II : La protection des consommateurs d'électricité et de gaz / Section 1 : Le médiateur national de l'énergie
Article L122-5 du Code de l'énergie
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 novembre 2019
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Modifié par : LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 - art. 5 (VT)
Modifié par : LOI n°2019-1147 du 8 novembre 2019 - art. 66
Le médiateur national de l'énergie est une autorité publique indépendante, dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière. Son financement est assuré par l'Etat.
Commentaires • 2
Parmi eux, régi par les articles L122-1 à L.122-5 du Code de l'énergie, le Médiateur national de l'énergie (MNE) a été créé par la loi du 7 décembre 2006 [2] dans le cadre de l'ouverture du marché de l'énergie à la concurrence. […] Il s'agit de médiateurs d'entreprise, exclusivement rémunérés par la société pour laquelle ils interviennent mais indépendants, impartiaux, neutres et compétents, dont le statut est encadré par l'article L613-2 du Code de la consommation.
Lire la suite…Décision • 1
1. Décision modificative n° 16 quinquies du 19 octobre 2017 portant sur le règlement intérieur du médiateur national de l'énergie
[…] (6) Article R.3513-3 du code de la santé publique. (7) En application de l'article 14 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes. (8) Article L.122-5 du code de l'énergie : « Le médiateur national de l'énergie est une autorité publique indépendante, dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière ». (9) Voir l'article L.122-1 du code de l'énergie. (10) Dont l'existence est prévue par l'article 13 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes ; l'obligation d'élaborer une charte de déontologie est également prévue à l'article R.122-4 du code de l'énergie.
Lire la suite…- Médiateur·
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[…] I. Rappel des missions du médiateur national de l'énergie. […] Le champ de compétence et les modalités des interventions du médiateur public de l'énergie sont encadrés par les articles L122-1 à L122-5 et R122-1 à R122-12 du code de l'énergie. Il est doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière. Son financement est assuré par l'État et son budget est voté chaque année par le Parlement en loi de finances.
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