Entrée en vigueur le 10 novembre 2019
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Modifié par : LOI n°2019-1147 du 8 novembre 2019 - art. 66
Modifié par : LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 - art. 5 (VT)
Le médiateur national de l'énergie est une autorité publique indépendante, dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière. Son financement est assuré par l'Etat.
Le champ de compétence et les modalités des interventions du médiateur public de l'énergie sont encadrés par les articles L122-1 à L122-5 et R122-1 à R122-12 du code de l'énergie. […]
Lire la suite…Parmi eux, régi par les articles L122-1 à L.122-5 du Code de l'énergie, le Médiateur national de l'énergie (MNE) a été créé par la loi du 7 décembre 2006 [2] dans le cadre de l'ouverture du marché de l'énergie à la concurrence. […]
Lire la suite…[…] - Articles L.122-1 et suivants et R.122-1 et suivants du code de l'énergie. […] (5) Article L.3513-6 du code de la santé publique : « Il est interdit de vapoter dans : (…) 3° Les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif ». […] (8) Article L.122-5 du code de l'énergie : « Le médiateur national de l'énergie est une autorité publique indépendante, dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière ».
[…] (11) Article L. 122-5 du code de l'énergie : « Le médiateur national de l'énergie est une autorité publique indépendante, dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière ». […] (20) Article L. 121-5 du code général de la fonction publique. […] - articles L. 122-1 et suivants et R. 122-1 et suivants du code de l'énergie ;
Au sommaire de cet article... […] B/ Réserves sur la neutralité du médiateur national de l'énergie. […] Le champ de compétence et les modalités des interventions du médiateur public de l'énergie sont encadrés par les articles L122-1 à L122-5 et R122-1 à R122-12 du code de l'énergie. […]
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