Article L122-3 du Code de l'énergie
Article L122-2
Article L122-5
Entrée en vigueur le 25 août 2021

NOTA

Conformément à l'article 10 de l'ordonnance n° 2021-236 du 3 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2021.

Commentaires11

1Voici l’échéancier des textes d’application, à venir, de la loi Climat/résilience
blog.landot-avocats.net · 22 décembre 2021

L'article 80 ne fait que déplacer la disposition du L. 132-12-1 vers le L. 111-12-1 du code minier. Article 83, I, 2° Article L. 141-5-1, code de l'énergie Objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables pour le territoire métropolitain continental pour contribuer aux objectifs mentionnés à l'article L. 100-4 du code de l'énergie, dans la loi mentionnée au I de l'article L. 100-1 A ainsi que dans la programmation pluriannuelle de l'énergie mentionnée à l'article L. 141-3 du même code. […] envisagée en avril 2022 Article 89, X Article L. 511-14, III, […] I, 1° Article L. 122-1-1, […]

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2Voici l’échéancier des textes d’application, à venir, de la loi Climat/résilience
Transitions - Landot & associés · 22 décembre 2021

L'article 80 ne fait que déplacer la disposition du L. 132-12-1 vers le L. 111-12-1 du code minier.Article 83, I, 2°Article L. 141-5-1, code de l'énergieObjectifs régionaux de développement des énergies renouvelables pour le territoire métropolitain continental pour contribuer aux objectifs mentionnés à l'article L. 100-4 du code de l'énergie, dans la loi mentionnée au I de l'article L. 100-1 A ainsi que dans la programmation pluriannuelle de l'énergie mentionnée à l'article L. 141-3 du même code. […] en avril 2022Article 89, XArticle L. 511-14, III, […]

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3Médiateur de l'énergie : critères de tri du comparateur d'offresAccès limité
Lexis Veille · 15 avril 2021
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Décisions11

[…] Aux termes de l'article L. 113-3 du code de la voirie routière : « Sous réserve des prescriptions prévues à l'article L. 122-3, […] dans la mesure où cette occupation n'est pas incompatible avec son affectation à la circulation terrestre () ». L'article L. 323-1 du code de l'énergie prévoit par ailleurs que : « La concession de transport ou de distribution d'électricité confère au concessionnaire le droit d'exécuter sur les voies publiques et leurs dépendances tous travaux nécessaires à l'établissement et à l'entretien des ouvrages en se conformant aux conditions du cahier des charges, des règlements de voirie et des décrets en Conseil d'Etat prévus à l'article L. 323-11, […]

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2Tribunal administratif d'Orléans, 2ème chambre, 23 février 2024, n° 2303393Rejet

[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 433-3 du code de l'énergie : « La concession de distribution confère au concessionnaire le droit d'exécuter sur les voies publiques et leurs dépendances tous travaux nécessaires à l'établissement et à l'entretien des ouvrages en se conformant aux conditions du cahier des charges de la concession et des règlements de voirie, sous réserve du respect des dispositions du code de la voirie routière, en particulier de ses articles L. 113-3 et L. 122-3 ». […]

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3Tribunal administratif de Limoges, 25 mai 2022, n° 2101893Annulation

[…] Audience du 12 mai 2022 Décision du 25 mai 2022 ____________________ 03-11 44-05-06 49-04 49-05-02 C […] D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 323-1 du code de l'énergie, « la concession de transport ou de distribution d'électricité confère au concessionnaire le droit d'exécuter sur les voies publiques et leurs dépendances tous travaux nécessaires à l'établissement et à l'entretien des ouvrages en se conformant aux conditions du cahier des charges, des règlements de voirie et des décrets en Conseil d'Etat prévus à l'article L. 323-11, sous réserve du respect des dispositions du code de la voirie routière, en particulier de ses articles L. 113-3 et L. 122-3 ». […]

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Documents parlementaires43

0
Sur l'article 11, renuméroté article 66, modifie l'article L122-3 Code de l'énergie
En réponse à la demande de plus en plus forte des citoyens de consommer vert, nous observons une multiplication des offres d'électricités vertes sur le marché, certifiées notamment par les Garanties d'Origines. Malgré la certification par Garantie d'Origines, les offres d'électricité vertes proposées par les fournisseurs n'offrent pas systématiquement de l'électricité issu d'une production d'énergie renouvelable. Il est donc nécessaire que le consommateur ait accès à toutes les informations disponibles quant à l'énergie qu'il consomme. Par ailleurs, l'ADEME et le Médiateur national de … Lire la suite…

Sur l'article 11, renuméroté article 66, modifie l'article L122-3 Code de l'énergie
Une garantie d'origine est un document électronique servant uniquement à prouver au client final qu'une part ou une quantité déterminée d'énergie a été produite à partir de sources renouvelables ou par cogénération. Selon une classification établie par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), il existe deux types d'offres d'électricité verte : - les offres, qualifiées par l'Ademe de « standard », dans lesquelles le fournisseur s'engage à acquérir des certificats, appelés garanties d'origine : pour chaque kWh vendu, il achète, en parallèle, un certificat émis par … Lire la suite…

Sur l'article 11, renuméroté article 66, modifie l'article L122-3 Code de l'énergie
Amendement de coordination juridique. Lire la suite…
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