Entrée en vigueur le 22 janvier 2017
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Modifié par : LOI n°2017-55 du 20 janvier 2017 - art. 38
La Commission de régulation de l'énergie, autorité administrative indépendante, comprend un collège et un comité de règlement des différends et des sanctions.
Hormis les cas d'attributions confiées expressément au comité de règlements des différends et des sanctions, les attributions confiées à la Commission de régulation de l'énergie ou à son président sont respectivement exercées par le collège ou par son président.
Pour l'accomplissement des missions qui sont confiées à la Commission de régulation de l'énergie, le président de la commission et le président du comité ont respectivement qualité pour agir en justice au nom du collège et au nom du comité.
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Lire la suite…Article 3 I.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'environnement Art. L222-1 B II.-Le présent article est applicable aux stratégies bas-carbone mentionnées à l'article L. 222-1 B du code de l'environnement publiées après le 1er janvier 2022. Article 4 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'énergie Art. […] L141-2 II. - Le présent article est applicable aux programmations pluriannuelles de l'énergie mentionnées à l'article L. 141-1 du code de l'énergie publiées après le 31 décembre 2022. […] L132-4, Art. L132-5 Article 11 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. […]
Lire la suite…[…] contrairement à ce qui est soutenu, ce n'est pas l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie qui a ajouté à l'article 40 de la loi du 10 février 2000 (codifié à l'article L.134-25 du code de l'énergie) 'la formule 'y compris les fournisseurs d'électricité'', mais l'article 16 de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010, […] — en son article 1 : 'Le comité de règlement des différends et des sanctions est chargé d'exercer les missions confiées à la Commission de régulation de l'énergie par le présent titre' (Titre 1 er relatif aux différends portant sur l'accès aux réseaux ou leur utilisation). […] article L.132-1 du code de l'énergie) ; […]
[…] Dans le cas contraire, elle soutient que la rémunération ferait supporter au tarif d'accès des tiers au réseau de distribution de gaz naturel (ATRD) une charge supérieure aux coûts d'un GRD efficace, comme le requiert l'article L. 452-1 du code de l'énergie. […] à compter du 01/01/2018 […] Elle rappelle qu'aux termes des dispositions de l'article L. 132-1 du code de l'énergie, il a été institué une séparation entre le collège de la CRE et le comité de règlement des différends et des sanctions afin de dissocier les fonctions de réglementation, d'une part, et de sanction et de règlement des différends, d'autre part.
[…] SUR LES MOYENS RÉUNIS PRIS DE LA VIOLATION DU DROIT D'ACCÈS AU RÉSEAU DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL RÉSULTANT DE LA NÉCESSITÉ DE MÉLANGER LE GAZ DE MINE AU GAZ NATUREL, DE L'OBLIGATION DE NON-DISCRIMINATION ET DE LA VIOLATION DES OBJECTIFS INSTAURÉS PAR LES ARTICLES L. 100-1, L. 100-2 ET L. 131-1 DU CODE DE L'ÉNERGIE […] 23.Elle fait valoir qu'il résulte de l'article L. 132-1, alinéa 1er du code de l'énergie, […] Elle ajoute que l'exercice des attributions de la CRE devant les juridictions relève des actes de la vie civile, selon l'article R. 132-1 du code de l'énergie, et relève en conséquence des attributions du président de la CRE. […] 132.En l'espèce, comme il a été dit, […]
Il a, d'abord, écarté ceux tenant à la méconnaissance, par l'article 5 du décret du 18 juin 2024 et par l'article 2.1 de la délibération du 26 juin 2024 de la CRE, du champ d'application de l'article 225 de la loi de finances pour 2024, […] la Cour de cassation juge qu'il résulte d'une lecture combinée des dispositions des articles L. 132-1, L. 134-19 et R. 134-24 du code de l'énergie que le président du CoRDiS agit au nom de la CRE pour tous les actes qui se rattachent à la mission de règlement de différends prévue à l'article L. 134-19 du code de l'énergie. […]
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