Entrée en vigueur le 5 mars 2021
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Modifié par : Ordonnance n°2021-237 du 3 mars 2021 - art. 40
La Commission de régulation de l'énergie publie chaque année un rapport sur le respect, par les gestionnaires de réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz, des codes de bonne conduite ainsi qu'une évaluation de l'indépendance des gestionnaires de ces réseaux.
Elle propose, en tant que de besoin, au gestionnaire concerné, des mesures propres à garantir son indépendance.
Elle publie tous les deux ans un rapport d'évaluation de la performance des gestionnaires de réseaux sur le développement d'un réseau électrique intelligent promouvant l'efficacité énergétique et l'insertion de l'énergie renouvelable. Ce rapport formule des recommandations sur la base d'un ensemble limité d'indicateurs rendus publics.
Cette disposition a été transposée à l'article L. 134-15 du code de l'énergie, qui prévoit que la CRE « publie tous les deux ans un rapport d'évaluation de la performance des gestionnaires de réseaux sur le développement d'un réseau électrique intelligent promouvant l'efficacité énergétique et l'insertion de l'énergie renouvelable.
Lire la suite…La Commission de régulation de l'énergie a publié le 6 janvier 2015 son rapport annuel sur le « Respect des codes de bonne conduite et indépendance des gestionnaires de réseaux d'électricité et de gaz naturel », conformément à ce que prévoit l'article L. 134-15 du Code de l'énergie. Les gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité ou de gaz doivent en effet exercer leur mission en toute indépendance vis-à-vis de tout intérêt lié aux activités de production ou de fourniture d'électricité ou de gaz.
Lire la suite…[…] 15 Communiqué AV presse du 19 décembre 2022 précité. […] Dans un autre contexte, l'article L. 134-15 du coAV AV l'énergie dispose que « la Commission AV régulation AV l'énergie publie chaque année un rapport sur le respect, par les gestionnaires AV réseaux AV transport et AV distribution d'électricité et AV gaz, […] Dans son avis n° 15-A-01 précité, l'Autorité avait recommandé que la saisine AV la commission AV déontologie soit obligatoire, et non plus seulement facultative, […] dans l'exercice AV ses fonctions, AVs informations mentionnées à l'article L. 2122-4-4 souhaite rejoindre une entreprise ferroviaire aAUt l'expiration d'un délai AV trois ans après la cessation AV ses fonctions, […] 134
[…] Le contenu du rapport d'activité est abordé uniquement à l'article L. 135 du code des postes et des télécommunications. […] Le contenu du rapport d'activité de la CRE est traité à l'article L. 134-15 du code de l'énergie. Le décret n° 2000-381 du 2 mai 2000 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la Commission de régulation de l'énergie ne contient pas de disposition relative au rapport d'activité. […] 15.
[…] Le code de bonne conduite du gestionnaire d'infrastructure, élaboré au titre de l'article L. 2122-4-1-1 du code des transports et qui fait l'objet d'un avis non-contraignant de l'ART, présente les mesures prises par le gestionnaire d'infrastructure pour prévenir toute influence décisive d'une autre entité de l'entreprise verticalement intégrée sur les décisions qu'il prend en ce qui concerne ses fonctions essentielles. 235. […] Dans un autre contexte, l'article L. 134-15 du code de l'énergie dispose que « la Commission de régulation de l'énergie publie chaque année un rapport sur le respect, […] 192 Avis n° 09-A-55 précité, § 153. 134 […] - Cars 1 779 195 70 29 15
Aux termes de l'article L. 111-22 du Code de l'énergie, les sociétés gestionnaires de réseaux publics de transport d'électricité et de gaz doivent mettre en place un Code de bonne conduite pour prévenir toute pratique discriminatoire en matière d'accès des tiers au réseau. Cette obligation concerne également les gestionnaires des réseaux publics de distribution desservant plus de 100.000 clients (article L. 111-61 du Code de l'énergie). […] La CRE est chargée de publier un rapport sur le respect de ces codes de bonne conduite et de l'assortir d'une évaluation de l'indépendance de leurs auteurs (article L. 134-15 du Code de l'énergie). Le 13ème rapport de la CRE pour les années 2021/2022 vient d'être publié.
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