Code de l'énergie / Partie législative / LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE / TITRE III : LA COMMISSION DE RÉGULATION DE L'ÉNERGIE / Chapitre IV : Attributions / Section 2 : Rapports, avis, consultations et propositions
Article L134-16 du Code de l'énergie
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 novembre 2019
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Modifié par : LOI n°2019-1147 du 8 novembre 2019 - art. 66
Le président de la Commission saisit l'Autorité de la concurrence des abus de position dominante et des pratiques entravant le libre exercice de la concurrence dont il a connaissance dans les secteurs de l'électricité ou du gaz naturel, notamment lorsqu'il estime que ces pratiques sont prohibées par les articles L. 420-1 et L. 420-2 du code de commerce. Cette saisine peut être introduite dans le cadre d'une procédure d'urgence, conformément à l'article L. 464-1 du code de commerce. Il peut également la saisir, pour avis, de toute autre question relevant de sa compétence.
L'Autorité de la concurrence communique à la Commission de régulation de l'énergie toute saisine entrant dans le champ des compétences de celle-ci. Elle peut également saisir la commission, pour avis, de toute question relative aux secteurs de l'électricité ou du gaz naturel. Lorsqu'elle est consultée, en application du présent alinéa, par l'Autorité de la concurrence sur des pratiques dont cette dernière est saisie dans le secteur de l'électricité ou du gaz, la Commission de régulation de l'énergie joint à son avis, dans le délai imparti, tous les éléments utiles à l'instruction de l'affaire qui sont en sa possession.
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[…] Par courrier du 7 février 2019, la Commission de Régulation de l'Energie (ci-après la « CRE ») a saisi l'Autorité de la concurrence (ci-après « l'Autorité »), en application de l'article L. 134-16 du code de l'énergie, de potentielles pratiques anticoncurrentielles mises en œuvre par la société Gaz de Bordeaux, dans la fourniture au détail de gaz aux clients résidentiels sur la zone de desserte de Régaz-Bordeaux (voir ci-après). 2. […]
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2. ADLC, Avis 12-A-19 du 26 juillet 2012 concernant l’effacement de consommation dans le secteur de l’électricité
[…] En application de l'article L.134-16 du code de l'énergie, l'Autorité de la concurrence peut être saisie, pour avis, par le président de la Commission de régulation de l'énergie, de toute question relevant de sa compétence. […]
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