Entrée en vigueur le 5 juillet 2019
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Modifié par : Ordonnance n°2019-698 du 3 juillet 2019 - art. 2
Est prohibée, dans les conditions prévues à l'article L. 420-1, l'exploitation abusive par une entreprise ou un groupe d'entreprises d'une position dominante sur le marché intérieur ou une partie substantielle de celui-ci. Ces abus peuvent notamment consister en refus de vente, en ventes liées ou en conditions de vente discriminatoires ainsi que dans la rupture de relations commerciales établies, au seul motif que le partenaire refuse de se soumettre à des conditions commerciales injustifiées.
Est en outre prohibée, dès lors qu'elle est susceptible d'affecter le fonctionnement ou la structure de la concurrence, l'exploitation abusive par une entreprise ou un groupe d'entreprises de l'état de dépendance économique dans lequel se trouve à son égard une entreprise cliente ou fournisseur. Ces abus peuvent notamment consister en refus de vente, en ventes liées, en pratiques discriminatoires visées aux articles L. 442-1 à L. 442-3 ou en accords de gamme.
[…] par décision du 13 mai 2024, afin d'en analyser les équilibres concurrentiels et les déséquilibres potentiels.[1] L'avis n° 26-A-02 du 18 février 2026 s'inscrit dans une dynamique juridique particulièrement intéressante, car il intervient à un moment où le droit économique européen et français multiplie les instruments de régulation des plateformes numériques. […] Cette maîtrise asymétrique peut, selon l'Autorité, soulever de sérieuses préoccupations au regard des articles 102 TFUE et L. 420-2 du Code de commerce.[3] L'avis met également en lumière la fragilité des créateurs de contenu face aux conditions de monétisation fixées par les plateformes. […]
Lire la suite…L'appelant invoquait l'article L. 420-2 du code de commerce, alléguant que le fournisseur avait abusé d'une situation de dépendance en pratiquant des prix anormalement bas. […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 611-4 du code de la sécurité sociale : « La caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés est chargée ( …), d'animer, […] que l'article 2 de l'arrêté du 9 mai 1986 relatif aux orientations générales de l'action sanitaire et sociale des caisses de ce régime d'assurance maladie dispose que : « Les caisses mutuelles régionales affectent par priorité les ressources de leurs fonds d'action sanitaire et sociale au financement d'actions individuelles, et notamment pour prendre en charge des cotisations » ; […] qu'en vertu de l'article 8 de l'ordonnance du 1 er décembre 1986, devenu l'article L. 420-2 du code de commerce, […]
[…] Vu le Livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence et le décret n° 02-689 du 30 avril 2002 fixant ses conditions d'application ; […] l'article L.410-1 du code du commerce prévoyant expressément l'application de ces règles aux personnes publiques dès lors que les actes de ces dernières sont susceptibles d'affecter une activité de production, […] Les éventuelles pratiques en matière d'entente (article L.420-1) ou d'abus de position de dominante (article L.420-2) pourraient ainsi être invoquées devant le Conseil de la concurrence. […] 2 […] ni mettre cette entreprise en situation d'abuser de sa position dominante au sens de l'article 82 du Traité CE ou de l'article L. 420-2 du code de commerce. 41. […]
[…] représentée par le président du Conseil général de la Guadeloupe en exercice ; le département conclut au rejet de la requête et à la condamnation de ses auteurs à lui payer 3000€ en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; […] ce qui n'est pas le cas puisque le terrain fait partie du domaine privé du département ; que la victime d'un abus de position dominante doit en outre démontrer concrètement la méconnaissance de l'article L. 420-2 du code de commerce, ce qui n'est pas le cas ; […] Article 2 : La société A B et la société A B E verseront globalement 1000€ à la SAS ECOPOLE de l'ESPERANCE en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
[…] n'entre pas, de ce seul fait, dans le champ des articles L. 420-1 et L. 420-2 du code de commerce. […] L'analyse de la pratique décisionnelle française des dix dernières années révèle pourtant une réalité plus nuancée. […] Le grief susceptible de prospérer : la neutralisation collective de la différenciation verte La voie la plus visible consiste à saisir l'Autorité de la concurrence d'une pratique anticoncurrentielle au sens des articlesL. 420-1 (ententes) et L. 420-2 (abus de position dominante, […] ou des articles 101 et 102 du TFUE lorsque l'affectation du commerce entre États membres est caractérisée. […] Les articles L. 481-1 et suivants du code de commerce, […]
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