[…] Vu l'article L. 111-6 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable à la cause ;Attendu, […] a été transféré le 27 octobre 1981 au nouveau propriétaire, M. Y… ; que deux arrêtés municipaux des 21 avril et 3 octobre 1986 ont ordonné l'interruption des travaux en raison de leur non-conformité au permis de construire ; que, […] quand cette demande, fondée sur le trouble causé par le refus illicite de raccordement au réseau électrique, constituait un différend en cas de refus d'accès visé par l'article L. 134-19 du code de l'énergie dont le règlement lui appartenait dans le cadre du recours prévu par les articles L. 134-21 et L. 134-24 du même code, la cour d'appel a violé ces textes.

[…] Considérant que la cour est aujourd'hui saisie de la question de la recevabilité et du bien fondé d'un recours en annulation ou en réformation d'une décision du CoRDiS formé au visa combiné des articles L.134-21 et L.134-24 du code de l'énergie ainsi que des articles 8 et 9 du décret n° 2000-894 du 11 septembre 2000 relatif aux procédures applicables devant la CRE dans un différend né entre une société ayant vocation à être productrice d'électricité, le GAEC de Saint Doué, d'une part et la société gestionnaire du réseau de raccordement (la société X), d'autre part; […] Que l'article L.111-91 du code de l'énergie précité, dont l'application a précisément pour effet de matérialiser le droit d'accès au réseau électrique, prévoit le cas de l'exécution des contrats d'achat d'électricité ;