Entrée en vigueur le 24 juillet 2020
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Modifié par : Ordonnance n°2020-891 du 22 juillet 2020 - art. 6
Dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, le comité se prononce dans un délai de deux mois, après avoir diligenté, si nécessaire, une enquête dans les conditions fixées aux articles L. 135-3 et L. 135-4 et mis les parties à même de présenter leurs observations. Le délai peut être porté à quatre mois si la production de documents est demandée à l'une ou l'autre des parties. Ce délai de quatre mois peut être prorogé sous réserve de l'accord de la partie plaignante.
La décision du comité, qui peut être assortie d'astreintes, est motivée et précise les conditions d'ordre technique et financier de règlement du différend dans lesquelles l'accès aux réseaux, ouvrages et installations mentionnés à l'article L. 134-19 ou leur utilisation sont, le cas échéant, assurés.
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités du prononcé et de la liquidation des astreintes.
Lorsque cela est nécessaire pour le règlement du différend, le comité fixe, de manière objective, transparente, non discriminatoire et proportionnée, les modalités de l'accès auxdits réseaux, ouvrages et installations ou les conditions de leur utilisation.
Le comité peut également fixer un calendrier d'exécution de sa décision.
Sa décision est notifiée aux parties et publiée au Journal officiel de la République française, sur le site internet de la Commission de régulation de l'énergie ainsi que, à son initiative, sur tout autre support, sous réserve des secrets protégés par la loi et de la mise en œuvre des garanties appropriées en ce qui concerne la protection des données à caractère personnel.
Le comité peut, à la demande de la partie qui le saisit, décider que sa décision produira effet à une date antérieure à sa saisine, sans toutefois que cette date puisse être antérieure à la date à laquelle la contestation a été formellement élevée par l'une des parties pour la première fois et, en tout état de cause, sans que cette date soit antérieure de plus de deux ans à sa saisine.
Le septième alinéa du présent article est applicable aux règlements de différends en cours à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes.
La décision en litige a été prononcée en application de l'article L. 134-28 du code de l'énergie, qui prévoit que les sanctions énumérées à l'article L. 134-27, à savoir une interdiction temporaire d'accès au réseau ou d'exercice professionnel ou le prononcé d'une amende, sont encourues lorsqu'un gestionnaire de réseau 5 ne s'est pas conformé dans les délais requis à une décision règlement de différend prise par le Cordis en application des articles L. 134-20 et L. 134-22, sans qu'il y ait lieu de le mettre préalablement en demeure. […] A la date des faits 6 , ni l'article L. 134-28, ni aucun autre article du code de l'énergie, […]
Lire la suite…Par arrêt du 19 juin 2019 (n° 17-20269), la Cour de cassation a jugé que le Comité de règlement des différends et des sanctions (Cordis) de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) dispose, dans l'exercice de sa mission de règlement des différends, du pouvoir d'imposer des prescriptions et des injonctions à un opérateur : » En application des dispositions de l'article L. 134-20 du code de l'énergie, le Cordis dispose, dans l'exercice de sa mission de règlement des différends, du pouvoir d'imposer des prescriptions et des injonctions ayant une incidence sur la conclusion, le contenu ou
Lire la suite…[…] La société JL ENERGY soutient que le sursis à statuer prononcé par le comité de règlement des différends et des sanctions n'étant pas conforme aux articles L. 134-20 et suivants du code de l'énergie, il convenait de statuer sur le litige au regard du droit applicable au plus tard quatre mois après la saisine. […] Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 134-19 et suivants ; […] Vu la décision du 20 février 2009 relative au règlement intérieur du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie ;
[…] public précises qui seraient prétendument violées par ERDF ; […] que contrairement à ce que prétend la société Y et conformément à l'article L 134-20 du Code de l'énergie , […] par application de l'article 38 de la loi du 10 février 2000 ( article L 134 -19 et suivants du Code de l'énergie ) de régler le différend opposant les sociétés X ENERGIE et ERDF lié à un désaccord sur les termes dudit contrat conclu dans les conditions prévues à l'article 23 de la même loi ( article L 111-91 et suivants du Code de l'énergie […]
[…] Vu ensemble les articles L.134-19 ayant codifié l'article 38 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2009 et L.134-20 du code de l'énergie ; […] Que l'article L.111-91 du code de l'énergie précité, dont l'application a précisément pour effet de matérialiser le droit d'accès au réseau électrique, prévoit le cas de l'exécution des contrats d'achat d'électricité ;
par l'article 1er. […] L'article 33 de la loi du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 a institué à l'article L. 521-23 du code de l'énergie, une redevance au profit de l'Etat due par les titulaires de concessions hydroélectriques, […] la Société Hydroélectrique du Midi (SHEM), n'ont toutefois fait l'objet d'aucun renouvellement et ont continué à être exploitées aux conditions antérieures, en application des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 521-16 du code de l'énergie. […] Saisi pour la première fois d'une demande visant à obtenir la liquidation d'une astreinte prononcée sur le fondement des dispositions de l'article L. 134-20 du code de l'énergie, […]
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