Entrée en vigueur le 1 juin 2011
Est créé par : Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Les sanctions pécuniaires sont recouvrées comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.
[…] De troisième part, aux termes de l'article L. 134-25 du code de l'énergie : « (…) Le comité de règlement des différends et des sanctions peut (…) à la demande du (…) du président de la Commission de régulation de l'énergie (…) sanctionner les manquements aux règles définies aux articles 3, 4, 5, 7 quater, […] ou tout autre manquement de nature à porter gravement atteinte au fonctionnement du marché de l'énergie, y compris du mécanisme d'obligation de capacité mentionné à l'article L. 335-2 du présent code, […] Aux termes de l'article L. 134-32 de ce code : « Les sanctions pécuniaires sont recouvrées comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine. ». […]