Code de l'énergie / Partie législative / LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE / TITRE IV : LE RÔLE DE L’ÉTAT / Chapitre II : Le suivi de la mise en œuvre de la politique énergétique / Section 2 : Pouvoirs d'enquête et de contrôle. ― Sanctions administratives / Sous-section 3 : Dispositions propres aux secteurs électrique et gazier / Paragraphe 2 : Recherche et constatation des manquements et sanctions administratives
Article L142-31 du Code de l'énergie
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2011
Est créé par : Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Lorsqu'elle sanctionne ces manquements, l'autorité administrative met l'intéressé en demeure de se conformer dans un délai déterminé aux dispositions du présent code dont elle vise à assurer le respect ou aux dispositions réglementaires prises pour leur application. Elle peut rendre publique cette mise en demeure.
Lorsque l'intéressé ne se conforme pas dans les délais fixés à cette mise en demeure, l'autorité administrative peut prononcer à son encontre en fonction de la gravité du manquement :
1° Une sanction pécuniaire ;
2° Le retrait ou la suspension, pour une durée n'excédant pas un an, de l'autorisation d'exploiter une installation prévue à l'article L. 311-1 ou à l'article L. 431-1 ou de l'autorisation de fourniture prévue à l'article L. 333-1 ou à l'article L. 443-1 dont l'intéressé est titulaire.
Commentaires • 5
Aux termes de l'article L. 311-1 du code de l'énergie, […] aux termes de l'article L. 311-10 du code de l'énergie : « (…) Les critères mentionnés à l'article L. 311-5 servent à l'élaboration du cahier des charges de l'appel d'offres (…) « . […] L'article 6.16 définit les sanctions qui pourront être appliquées en cours d'exploitation, y compris la possibilité de retirer ou de suspendre l'autorisation d'exploitation en application des dispositions de l'article L. 142-31 du code de l'énergie.
Lire la suite…Décisions • 3
[…] — au titre de la police de l'énergie hydraulique, il est soumis à autorisation en vertu des articles L 311-1 et suivants et L 511-1 et L 511-5 du code de l'énergie ; le propriétaire est soumis au contrôle de l'article L142-30 du même code et encourt des sanctions administratives en vertu des articles L142-31, L142-32 et L211-14 et des sanctions pénales en vertu des articles L311-16 et L311-17 ;
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[…] En quatrième lieu, s'il prévoit, sans qu'aucune disposition ne soit méconnue sur ce point, des mesures d'auto-surveillance en cours d'exploitation, l'article 6.15 du cahier des charges indique également que les mesures de production seront effectuées par le gestionnaire du réseau public. L'article 6.16 définit les sanctions qui pourront être appliquées en cours d'exploitation, y compris la possibilité de retirer ou de suspendre l'autorisation d'exploitation en application des dispositions de l'article L. 142-31 du code de l'énergie. […]
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3. Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 7 juin 2019, 414426
[…] En quatrième lieu, s'il prévoit, sans qu'aucune disposition ne soit méconnue sur ce point, des mesures d'auto-surveillance en cours d'exploitation, l'article 6.15 du cahier des charges indique également que les mesures de production seront effectuées par le gestionnaire du réseau public. L'article 6.16 définit les sanctions qui pourront être appliquées en cours d'exploitation, y compris la possibilité de retirer ou de suspendre l'autorisation d'exploitation en application des dispositions de l'article L. 142-31 du code de l'énergie. […]
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