Entrée en vigueur le 1 juin 2011
Est créé par : Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Les fournisseurs souhaitant exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente aux consommateurs finals ou aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes doivent être titulaires d'une autorisation délivrée par l'autorité administrative.
L'autorisation est délivrée en fonction :
1° Des capacités techniques, économiques et financières du demandeur ;
2° De la compatibilité du projet du demandeur avec les obligations pesant sur les fournisseurs d'électricité, notamment celles prévues au chapitre V du présent titre III.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article. Il détermine notamment le contenu du dossier de demande d'autorisation et précise les obligations en matière d'information des consommateurs d'électricité qui s'imposent tant aux fournisseurs mentionnés au présent article qu'aux services de distribution et aux producteurs.
L'article 86 (codifié à l'article L.333-1et s. du code de l'énergie) encadre plus spécifiquement : - la détention d'une autorisation de fourniture par le producteur - la possibilité pour le producteur de conclure un PPA tout en bénéficiant de soutiens publics - la conclusion de PPA avec des acheteurs publics. […] Des textes de précision manquent encore pour mieux appréhender les objectifs de la loi. […] Possibilité pour les producteurs de cumuler un PPA et un mécanisme de soutien public Les articles L. 333-1 et L. 311-12 du code de l'énergie modifiés par la loi APER autorisent les producteurs lauréats d'un appel d'offre à vendre via un PPA une partie de l'électricité issue d'un actif bénéficiant d'un mécanisme de soutien. […]
Lire la suite…L'article 86 (codifié à l'article L.333-1et s. du code de l'énergie) encadre plus spécifiquement : - la détention d'une autorisation de fourniture par le producteur - la possibilité pour le producteur de conclure un PPA tout en bénéficiant de soutiens publics - la conclusion de PPA avec des acheteurs publics. […] Des textes de précision manquent encore pour mieux appréhender les objectifs de la loi. […] Possibilité pour les producteurs de cumuler un PPA et un mécanisme de soutien public Les articles L. 333-1 et L. 311-12 du code de l'énergie modifiés par la loi APER autorisent les producteurs lauréats d'un appel d'offre à vendre via un PPA une partie de l'électricité issue d'un actif bénéficiant d'un mécanisme de soutien. […]
Lire la suite…[…] Conformément à l'article L. 121-5 du code de l'énergie, la mission de fournir l'électricité au 15. tarif réglementé constitue une obligation de service public. […] 4 1 2 Avis n° 19-A-01, précité, paragraphes […]5 à […]8. […] affaire 311/84, point 27 et du 14 novembre 1996, Tetra Pak c/ Commission, C-333/94 P, point 25 et les arrêts du Tribunal du 7 octobre 1999, Irish Sugar, T-228/97, point 166 et du 17 septembre […]07, Microsoft c/ Commission, T-[…]1/04, point 1344. […] L. 333-1 du code de l'énergie. […] pour revente aux consommateurs finals ou aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes mentionnée à l'article L.333-1 du Code de l'énergie ;
[…] fourniture30. 38. L'article L. 333 -3 du code de l'énergie permet alors à un fournisseur de secours de se substituer au fournisseur défaillant auprès des clients. […] LES ENTITES CONCERNEES 1 . […] 79 € TTC émise le 28/ 01 /2022 et exigible le 02/02/2022. […] en raison du manquement aux obligations découlant du deuxième alinéa de l'article L . 321-15 et du 2°i) de l'article R. 333-1 du code de l'énergie […]
[…] Aux termes de l'article L. 336-1 du code de l'énergie : « Afin d'assurer la liberté de choix du fournisseur d'électricité tout en faisant bénéficier l'attractivité du territoire et l'ensemble des consommateurs de la compétitivité du parc électronucléaire français, un accès régulé et limité à l'électricité nucléaire historique, […] pour un volume maximal déterminé en application des articles L. 336-3 et L. 336-4 et dans les conditions définies à l'article L. 336-5, aux fournisseurs d'électricité qui en font la demande, titulaires de l'autorisation prévue à l'article L. 333-1 et qui alimentent ou prévoient d'alimenter des consommateurs finals ou des gestionnaires de réseaux pour leurs pertes, […]
[…] 2 avril 2025, n° 501127) et, d'autre part, une QPC dirigée contre les articles L. 333-1 et L. 333-3 du code de l'énergie, que vous transmet le TA de Châlons-en-Champagne. 2. […] La suspension de l'autorisation peut par ailleurs poursuivre un but répressif, lorsque l'administration décide de faire usage du pouvoir de sanction que lui confère l'article L. 142-31 du code, qui n'est pas en cause ici. L'arrêté attaqué a été pris au visa de l'article L. 333-1 du code, ainsi que de ses articles R. 333-1 et suivants. […]
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