Entrée en vigueur le 1 juin 2011
Est créé par : Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Les décisions sont motivées, notifiées à l'intéressé. En fonction de la gravité de l'infraction, elles peuvent faire l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française. La décision de publication est motivée.
[…] En outre, l'article L. 453-8 du code de l'énergie précise que « [l]'autorité administrative peut prononcer à l'encontre des distributeurs de gaz naturel qui ne respectent pas l'obligation prévue à l'article L. 453-7 la sanction pécuniaire mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 142-32, selon la procédure prévue aux articles L. 142-30 à L. 142-36 […] ».
[…] décret par rapport au tarif d'utilisation du réseau public de transport normalement acquitté. […] l'autorité administrative peut retirer le bénéfice des conditions particulières mentionnées au I du présent article et prononcer la sanction pécuniaire prévue à l'article L. 142 -31, dans les conditions définies aux articles L. 142 -30 à L. 142-36 ». L'article D. 351-6 dudit code prévoit : « Pour bénéficier des conditions particulières d'approvisionnement en électricité prévues à l'article L […]
[…] : - Code de l'énergie Art. […] sont associés à l'expérimentation ainsi qu'au suivi de son avancement et à l'évaluation mentionnés au V du présent article . […] XII. - Les fournisseurs assurant la fourniture des clients aux tarifs mentionnés à l'article L . 445-3 du code de l'énergie dans sa rédaction antérieure à la présente loi peuvent être redevables d'une sanction pécuniaire dans les conditions prévues aux articles L. 142 -30 à L. 142-36 du code de l'énergie […]
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