Entrée en vigueur le 21 décembre 2018
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Modifié par : Ordonnance n°2018-1165 du 19 décembre 2018 - art. 3
En cas de menace pour la sécurité d'approvisionnement en gaz naturel au niveau local, national ou européen, le ministre chargé de l'énergie peut ordonner les mesures conservatoires nécessaires, notamment en matière d'octroi ou de suspension des autorisations de fourniture ou de transport et des concessions de stockage souterrain de gaz naturel.
Dans le cadre des missions qui lui sont confiées par l'article L. 131-1, la Commission de régulation de l'énergie surveille la mise en œuvre des mesures prévues au présent article.
Si l'électricité est un « produit de première nécessité », en vertu de l'article L. 121-1 du code de l'énergie, « le gaz, […] 19 juillet 2017, req. n° 370321). […] Cette mesure, limitée à une période déterminée, aurait pour but « de remédier à une pénurie énergétique y compris localisée » (article L. 143-1 du code de l'énergie). Des mesures conservatoires « en cas d'atteinte grave et immédiate à la sécurité et la sûreté » des réseaux pourraient également être prononcées par le ministre en charge de l'énergie (article L. 143-5 du code de l'énergie), sur proposition éventuelle de la Commission de régulation de l'énergie (article R. 143-1 du même code). […] Quant au pétrole, […]
Lire la suite…Désormais, toute entreprise qui possède un réseau de transport doit agir en qualité de gestionnaire de réseau de transport (nouvel article L111-8-2 du Code de l'énergie). […] transport et ne leur permettent pas d'exercer un quelconque pouvoir sur ces derniers » (nouvel article L111-8-4 du Code de l'énergie). […] Il devra désormais être transmis à la CRE, […] le Ministre chargé de l'énergie peut ordonner les mesures conservatoires nécessaires (articles L143-5 e L143-6 du Code de l'énergie). […]
Lire la suite…
Au regard de l'alinéa 2 de l'article 143-6 du code de l'énergie donnant la possibilité d'interdire toute publicité lumineuse, il est important de rappeler que l'unique finalité de ce décret se doit d'être la sobriété énergétique. À ce titre, […] La technologie LED est beaucoup moins énergivore que les LCD. […] Le décret en question est pris en application de l'article 31 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (MUPPA), codifié à l'article L. 143 6 2 du code de l'énergie. […] Compte tenu des risques de tension sur l'approvisionnement en électricité à certaines périodes critiques, […]
Lire la suite…