Entrée en vigueur le 16 octobre 2025
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Modifié par : Ordonnance n°2025-979 du 14 octobre 2025 - art. 2
Dans le respect des compétences qui lui sont attribuées, la Commission de régulation de l'énergie concourt au bon fonctionnement des marchés de l'électricité et du gaz naturel au bénéfice des consommateurs finals en cohérence avec les objectifs fixés à l'article L. 100-1 et les prescriptions énoncées à l'article L. 100-2.
A ce titre, elle veille, en particulier, à ce que les conditions d'accès aux réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz naturel ainsi qu'aux installations de gaz naturel liquéfié et de stockage souterrain de gaz naturel n'entravent pas le développement de la concurrence.
Elle assure le respect, par les gestionnaires et propriétaires de réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz naturel, par les gestionnaires et propriétaires des installations de gaz naturel liquéfié ou de stockage souterrain de gaz naturel et par les entreprises opérant dans les secteurs de l'électricité et du gaz, des obligations qui leur incombent en vertu des titres Ier et II du livre Ier et des livres III et IV.
Elle contribue à garantir l'effectivité des mesures de protection des consommateurs.
Elle veille également à l'évaluation et la prise en compte des enjeux d'efficacité et de sobriété énergétiques, notamment concernant les réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz naturel.
L'introduction de la notion de « performance énergétique » dans la commande publique L'article 3 de l'ordonnance ajoute, au sein du code de l'énergie, un nouveau chapitre intitulé « La performance énergétique dans la commande publique » (articles L. 234-1 à L. 234-3). Désormais, […] de transport et de distribution d'énergie La Commission de régulation de l'énergie voit ses missions enrichies puisque l'article L. 131-1 du code de l'énergie prévoit désormais qu'« elle veille également à l'évaluation et la prise en compte des enjeux d'efficacité et de sobriété énergétiques, notamment concernant les réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz naturel ». […]
Lire la suite…Cette décision est la première du CoRDiS qui sanctionne un manquement à l'une des obligations d'information prévues par le code de l'énergie. Le comité a estimé qu'il résulte de la combinaison des textes L. 131-1, L. 131-2 et L.134-18 du code de l'énergie que la CRE, pour l'accomplissement de ses missions, […] en refusant de répondre aux demandes d'informations des 2 août 2022 et 16 février 2023, a manqué à l'obligation de communication de documents et d'informations visée à l'article L. 134-29 du code de l'énergie. […] Dans sa décision du 22 avril 2025, le CoRDiS a retenu, à l'encontre de JPMSE, le manquement, […]
Lire la suite…[…] M. O P, M me A B, M me AH R-AI, M. Q R, M me C D, M. E F, M me G H, M. I J, M me K L, M me M N et, M me Y Z, dans leurs dernières conclusions en date du 21 novembre 2019 demandent à la cour, au visa de l'article 809 alinéa 1 du code de procédure civile, de : […] *l'incompétence de la CRE (Commission de régulation pour l'Energie) pour affirmer l'obligation de déploiement du « Linky » en application de l'article L 131-1 du code de l'énergie';
[…] Selon l'article L.131-1 du Code de l'énergie, dans le respect des compétences qui lui sont attribuées, la Commission de régulation de l'énergie concourt au bon fonctionnement des marchés de l'électricité et du gaz naturel au bénéfice des consommateurs finaux en cohérence avec les objectifs fixés à l'article L. 100-1 et les prescriptions énoncées à l'article L. 100-2.
[…] Elle se fonde sur les articles L 331-1 et L 331-2 du code de la consommation ainsi que les articles 1240 et 1241 du code civil pour affirmer que le fait de consommer de l'énergie sans contrat préalable auprès d'un fournisseur constitue une faute de nature délictuelle à l'égard du distributeur. […] L'article L 131-1 du code de l'énergie confie à la commission de régulation de l'énergie (CRE) la mission de veiller au bon fonctionnement des marchés de l'électricité et du gaz naturel au bénéfice des consommateurs finals.
Pour (…) Directeur général : L'Autorité de régulation des transports se prononce sur le remplacement du PDG du gestionnaire du réseau ferré national (SNCF Réseau) 11 octobre 2022 100 Du fait des dispositions de l'article L. 2133-9 du code des transports, […] 19 fév. 2015, Délibération relative aux règles de la comptabilité appropriée des fournisseurs supportant des charges de service public de l'électricité Conformément à l'article L. 121-9 du code de l'énergie, […] la Commission de régulation de l'énergie (…) , Audiovisuel : Le Conseil supérieur de l'audiovisuel met en demeure […] L. 131-1 du code de l'énergie et à l'article 16 de la loi du 7 décembre 2010 n° 2010-1488 (…) , […]
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