Entrée en vigueur le 1 juin 2011
Est créé par : Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Les attributions de la Commission nationale de la négociation collective en matière d'extension des accords collectifs et d'abrogation des arrêtés d'extension sont exercées, pour les conventions et accords collectifs conclus dans la branche des industries électriques et gazières, par la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières qui comprend, en nombre égal et sous la présidence du ministre chargé de l'énergie, des représentants des organisations syndicales de salariés et des représentants des organisations d'employeurs représentatives de cette branche. Le décret en Conseil d'Etat mentionné à l'article L. 161-2 fixe la composition et les modalités de fonctionnement de cette commission.
La commission supérieure nationale du personnel (CSNP IEG) prévue par l'article 3 du statut national du personnel des industries électriques et gazières, remplit une double fonction. […] Ces réunions ne donnent lieu à aucune intervention de l'État. […] Dans sa formation dite « CSNP ministérielle » tel que prévue par l'article L. 161-3 du code de l'énergie, elle exerce les attributions de la commission nationale de la négociation collective en matière d'extension d'accords collectifs pour les conventions et accords conclus dans la branche des industries électriques et gazières. […]
Lire la suite…Elle a deux fonctions principales dont l'intérêt n'est pas contestable : - elle se réunit, d'une part, sous la présidence du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ou de son représentant, une à deux fois par an, afin de donner un avis sur l'extension des accords collectifs qui sont conclus dans la branche, conformément à l'article L. 161-3 du code de l'énergie. - elle se réunit également, au titre de l'article 3 du statut national du personnel des IEG, sous la présidence d'un représentant désigné par les organisations d'employeurs de la branche afin de traiter les questions
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