Entrée en vigueur le 1 juin 2011
Est créé par : Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Des dispositions stipulées par accord professionnel se substituent, sous réserve que l'accord soit étendu dans les conditions fixées à l'article L. 161-2, à toute mesure prise, avant le 11 février 2000, par Electricité de France ou par Gaz de France, en exécution du statut national du personnel des industries électriques et gazières.
Il résulte de l'article L. 2233-1 du code du travail, de l'article 47, alinéas 1 à 3, de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, […] et de l'article 1er, alinéa 1, du statut national du personnel des industries électriques et gazières approuvé par le décret n° 46-1451 du 22 juin 1946 que les conditions d'emploi et de travail du personnel de l'industrie électrique et gazière ne sont pas déterminées par des conventions et accords collectifs de travail, sous réserve des dispositions des articles L. 161-1 et L. 161-4 du code de l'énergie, mais par un statut qui, constituant un élément de l'organisation du service public exploité, […] 4. […]
[…] [Adresse 4] […] Elle souligne que la société Enedis ne peut modifier ou abroger, par des décisions unilatérales, les dispositions de la circulaire Pers. 285 qui ont une valeur réglementaire nationale et précise que l'article L. 161-4 du code de l'énergie prévoit la seule manière de modifier les règles issues du statut des IEG. […] Depuis les lois du 10 février 2000 et du 9 août 2004 dans la branche des industries électriques et gazières, les accords professionnels peuvent compléter les dispositions statutaires ou en déterminer les modalités d'application dans les limites fixées par les articles L. 2233-1 et L. 2233-2 du code du travail, articles auxquels renvoient les articles L. 161-1 et suivants du code de l'énergie .
[…] Numéro d'inscription au répertoire général : 4 A N° RG 23/03202 […] Il en résulte que les conditions d'emploi et de travail du personnel de l'industrie électrique et gazière ne sont pas déterminées par des conventions et accords collectifs de travail, sous réserve des dispositions des articles L 161-1 et L 161-4 du code de l'énergie, mais par un statut qui, constituant un élément de l'organisation du service public exploité, a le caractère d'un règlement administratif et que les mesures d'accompagnement financier de la mobilité d'entreprise, […]
L… 4ème et 1ère chambres réunies Séance du 1er septembre 2025 Lecture du 7 novembre 2025 CONCLUSIONS M. Jean-François de MONTGOLFIER, Rapporteur public L'ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des parcours professionnels a modifié les dispositions de l'article L. 1235-2 du code du travail pour circonscrire les conséquences des irrégularités affectant la procédure de licenciement conduite par l'employeur. […] * Le code du travail prévoyait initialement, à l'article L. 122-14-4, devenu en 2008 l'article L. 1235-2, […] désormais L. 161-4 et 5 du code de l'énergie. 4 Son article 2312 précise, en détail, […]
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