Code de l'énergie / Partie législative / LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES / TITRE II : LES CERTIFICATS D’ÉCONOMIES D’ÉNERGIE / Chapitre Ier : Le dispositif des certificats d'économies d'énergie
Article L221-3 du Code de l'énergie
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2011
Est créé par : Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Les personnes qui n'ont pas produit les certificats d'économies d'énergie nécessaires sont mises en demeure d'en acquérir.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] Aux termes de l'article L. 221-1 du code de l'énergie : « Sont soumises à des obligations d'économies d'énergie :1° Les personnes morales qui mettent à la consommation des carburants automobiles ou du fioul domestique et dont les ventes annuelles sont supérieures à un seuil défini par décret en Conseil d'Etat./ 2° Les personnes qui vendent de l'électricité, du gaz, […] Aux termes de l'article L. 221-3 du même code : « Les personnes qui n'ont pas produit les certificats d'économies d'énergie nécessaires sont mises en demeure d'en acquérir ». […]
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2. CAA de PARIS, 1ère chambre, 23 mars 2023, 22PA03021
[…] Il appartient au juge administratif, lorsqu'il est saisi comme juge de plein contentieux d'une contestation portant sur une sanction prononcée sur le fondement des dispositions de l'article L. 221-4 du code de l'énergie, d'examiner tant les moyens tirés des vices propres de la décision de sanction que ceux mettant en cause le bien-fondé de cette décision et de prendre, le cas échéant, une décision qui se substitue à celle de l'administration. […] Les personnes qui n'ont pas produit les certificats d'économies d'énergie nécessaires sont, aux termes de l'article L. 221-3 du même code, mises en demeure d'en acquérir. […]
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Code de l'aviation civile Articles R. 221-2 et D. 221-4. Ministre chargé de l'aviation civile 18 Autorisation de certains transports aériens commerciaux sur aérodromes à usage restreint. […] Code de l'énergie […] Ministres chargés de la marine marchande et de l'industrie 3 Evaluation des cargaisons et approbation des conditions de transport. […] cidTexte=LEGITEXT000006074220&dateTexte=&categorieLien=cid" rel="eli:cites">Code de l'environnement Article L. 557-56. […]
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