Entrée en vigueur le 1 juin 2011
Est créé par : Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Les personnes qui n'ont pas produit les certificats d'économies d'énergie nécessaires sont mises en demeure d'en acquérir.
à l'article L221-8. […] Dans ces espèces, des obligés ayant failli à détenir sur leur compte EMMY en fin de période triennale un volume suffisant de CEE pour satisfaire leur obligation, s'étaient vu logiquement imposer par le ministre chargé de l'énergie une pénalité financière conformément aux dispositions des articles L221-3 et L221-4 du Code de l'énergie : « Les personnes qui n'ont pas produit les certificats d'économies d'énergie nécessaires sont mises en demeure d'en acquérir ». […] De manière pédagogique, il a rappelé, au visa de l'article L221-1, que « le bon fonctionnement du dispositif repose sur deux opérations-clé : en amont, […]
Lire la suite…L'article L. 221-1 du code de l'énergie soumet à des obligations d'économies d'énergie certains fournisseurs dont les ventes annuelles excèdent un seuil fixé par décret. […] Si elles ne respectent pas cette mise en demeure, l'article L. 221-4 les oblige à acquitter un versement au Trésor, dénommé « pénalité ». […] Il en résulte que, si l'annulation supplémentaire de CEE prévue par l'article L. 222-2 peut être contestée directement devant vous, par la voie du recours de pleine juridiction ouvert par l'article R. 222-12, en revanche l'annulation de CEE à laquelle le ministre est tenu de procéder à la suite de la rectification, qui se distingue de celle prévue à l'article L. 222-2, […]
Lire la suite…[…] à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros en application de l'article L . 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article L. 221 -1 du code de l'énergie : « Sont soumises à des obligations d'économies d'énergie :1° Les personnes morales qui mettent à la consommation des carburants automobiles ou du fioul domestique et dont les ventes annuelles sont supérieures à un seuil défini par décret en Conseil d'Etat./ 2° Les personnes qui vendent de l'électricité, […] Aux termes de l'article L. 221-3 […]
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] En premier lieu, aux termes de l'article L. 221-1 du code de l'énergie, […] Aux termes de l'article L. 221-3 du même code : « Les personnes qui n'ont pas produit les certificats d'économies d'énergie nécessaires sont mises en demeure d'en acquérir ». […] Aux termes de l'article R. 222-2 de ce code : " La pénalité prévue à l'article L. 221-4 est fixée à 0,015 € par kilowattheure d'énergie finale cumulée actualisée (kWh cumac) pour les obligations définies aux articles R. 221-4 et R. 221-4-1 ".
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] En premier lieu, aux termes de l'article L. 221-1 du code de l'énergie, […] Aux termes de l'article L. 221-3 du code de l'énergie : « Les personnes qui n'ont pas produit les certificats d'économies d'énergie nécessaires sont mises en demeure d'en acquérir ». […] Aux termes de l'article R. 222-2 de ce code : " La pénalité prévue à l'article L. 221-4 est fixée à 0,015 € par kilowattheure d'énergie finale cumulée actualisée (kWh cumac) pour les obligations définies aux articles R. 221-4 et R. 221-4-1 ".
à l'article L221-8. […] Selon l'administration, l'obligé était ainsi tenu de disposer à ce titre d'un certain volume de CEE pour les voir annuler en fin de période, sauf à encourir la pénalité financière de l'article L221-4 précité. Il convient en effet ici de rappeler que les CEE produits et acquis par les obligés pour satisfaire leur obligation ont vocation à être annulés en fin de période par le teneur de compte (EEX) sur instruction du ministre chargé de l'énergie, ainsi que le prévoit l'article R221-13 du Code de l'énergie. […] De manière pédagogique, il a rappelé, au visa de l'article L221-1, que « le bon fonctionnement du dispositif repose sur deux opérations-clé : en amont, […]
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