Entrée en vigueur le 1 juin 2011
Est créé par : Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Les sanctions sont prononcées après que l'intéressé a reçu notification des griefs et a été mis à même de consulter le dossier et de présenter ses observations, assisté, le cas échéant, par une personne de son choix.
L. 222-2. 2. […] d'économies d'énergie en application de l'article R. 221-5 du code de l'énergie. 19 Sur le fondement des articles R. 222-4 et suivants du code de l'énergie. 4 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Ils vous demandent tous deux l'annulation de ces sanctions, qui en vertu de l'article R. 222-12 du code de l'énergie peuvent faire l'objet d'un recours de pleine juridiction directement devant vous 20 . […] Le premier alinéa de cet article prévoit en effet que, pour chaque opération se trouvant dans l'échantillon contrôlé, soit le ministre ne constate 46 Cf. les art. L. 221-1-1, L. 221-7, L. 221-7-1, L. 221-9, […]
Lire la suite…Partant, elles sont soumises au Code de l'énergie notamment en ses art. L. 221-1 et s. […] Il s'agit donc bien ici de la contestation contentieuse d'une sanction non juridictionnelle mais administrative même si, au regard du Code de l'énergie en son art. L. 222-3, les formes pour sanctionner se rapprochent des standards juridictionnels européens avec – en particulier – la mise en place d'une instruction contradictoire donnant accès préalable de leur dossier aux intéressés. […]
Lire la suite…[…] d'Etat. / 2° Les personnes qui vendent de l'électricité, […] Aux termes de l'article L. 222 -1 du même code dans sa version applicable au litige : « Dans les conditions définies aux articles suivants, […] / 3 ° Annuler des certificats d'économies d'énergie de l'intéressé, […] Aux termes de l'article L. 222-3 du même code : » Les sanctions sont prononcées après que l'intéressé a reçu notification des griefs et a été mis à même de consulter le dossier et de présenter ses observations, […] aux termes de l'article R. 222 […]
[…] Lorsque, […] La mise en demeure cesse de produire ses effets lorsque le ministre décide de prononcer l'une ou plusieurs des sanctions prévues à l'article L. 222 -2 du même code ou informe le demandeur qu'il renonce à faire usage de ces dispositions. ) Les certificats d'économies d'énergie susceptibles d'être annulés en application du 3 ° de l'article L. 222 -2 du code de l'énergie ne s'entendent que de ceux détenus par l'auteur du manquement à la date à laquelle la sanction est prononcée. […] Aux termes de l'article L. 222-3 du code de l'énergie […]
[…] – le principe du contradictoire des articles L. 222-3 et L. 222-5 du code de l'énergie n'a pas été respecté car aucune mise en demeure ne lui a été adressée et les griefs ne lui ont pas été notifiés ; la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du 11 octobre 2011 a informé l'administration du changement de dirigeant ; la décision de sanction confirme que le dossier n'a pas été consulté en vue d'émettre des observations ; […] Article 3 : L'Etat versera à M. B… une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
L. 222-2. 2. […] d'économies d'énergie en application de l'article R. 221-5 du code de l'énergie. 19 Sur le fondement des articles R. 222-4 et suivants du code de l'énergie. 4 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Ils vous demandent tous deux l'annulation de ces sanctions, qui en vertu de l'article R. 222-12 du code de l'énergie peuvent faire l'objet d'un recours de pleine juridiction directement devant vous 20 . […] Le premier alinéa de cet article prévoit en effet que, pour chaque opération se trouvant dans l'échantillon contrôlé, soit le ministre ne constate 46 Cf. les art. L. 221-1-1, L. 221-7, L. 221-7-1, L. 221-9, […]
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