Code de l'énergie / Partie législative / LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES / TITRE II : LES CERTIFICATS D’ÉCONOMIES D’ÉNERGIE / Chapitre II : Les sanctions administratives et pénales
Article L222-3 du Code de l'énergie
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2011
Est créé par : Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Les sanctions sont prononcées après que l'intéressé a reçu notification des griefs et a été mis à même de consulter le dossier et de présenter ses observations, assisté, le cas échéant, par une personne de son choix.
Commentaires • 8
Cette décision modifiant, pour des motifs tirés de difficultés d'exécution, la nature de la sanction qui avait été décidée en novembre 2017 sur le fondement de l'article L. 222-2 du code de l'énergie nous paraît pouvoir être regardée comme une « décision du ministre chargé de l'énergie prononçant les sanctions prévues à l'article L. 222-2 du code de l'énergie » au sens et pour l'application de l'article R. 222-12 du même code et dont le contentieux, en vertu des dispositions de ce dernier article, relève de votre compétence de premier ressort et présente le caractère d'un recours de pleine […] 9
Lire la suite…Cette décision modifiant, pour des motifs tirés de difficultés d'exécution, la nature de la sanction qui avait été décidée en novembre 2017 sur le fondement de l'article L. 222-2 du code de l'énergie nous paraît pouvoir être regardée comme une « décision du ministre chargé de l'énergie prononçant les sanctions prévues à l'article L. 222-2 du code de l'énergie » au sens et pour l'application de l'article R. 222-12 du même code et dont le contentieux, en vertu des dispositions de ce dernier article, relève de votre compétence de premier ressort et présente le caractère d'un recours de pleine […] 9
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 222-1 du code de l'énergie : « Dans les conditions définies aux articles suivants, […] aux dispositions des articles L. 221-1 à L. 221-5 ou aux dispositions réglementaires prises pour leur application. » ; qu'aux termes de l'article L222-2 du même code : « Le ministre met l'intéressé en demeure de se conformer dans un délai déterminé aux dispositions dont le non-respect peut être sanctionné conformément à l'article L. 222-1. […] qu'aux termes de l'article L. 222-3 du code précité « Les sanctions sont prononcées après que l'intéressé a reçu notification des griefs et a été mis à même de consulter le dossier et de présenter ses observations, assisté, […]
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[…] PCJA : 44-008-03 […] 3. Considérant qu'aux termes de l'article L. 222-1 du code de l'énergie : « Dans les conditions définies aux articles suivants, le ministre chargé de l'énergie peut sanctionner les manquements qu'il constate, de la part des personnes mentionnées à l'article L. 221-1, aux dispositions des articles L. 221-1 à L. 221-5 ou aux dispositions réglementaires prises pour leur application. » ; qu'aux termes de l'article L. 222-2 du même code : « Le ministre met l'intéressé en demeure de se conformer dans un délai déterminé aux dispositions dont le non-respect peut être sanctionné conformément à l'article L. 222-1. […]
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3. Conseil d'État, Juge des référés, 14 janvier 2020, 436704, Inédit au recueil Lebon
[…] – ces décisions ont été adoptées au terme d'une procédure qui a méconnu les droits de la défense et le principe du contradictoire garantis par les articles L. 222-3 et L. 222-5 du code de l'énergie, dès lors que des éléments déterminants ne lui ont pas été transmis ;
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Partant, elles sont soumises au Code de l'énergie notamment en ses art. L. 221-1 et s. […] Il s'agit donc bien ici de la contestation contentieuse d'une sanction non juridictionnelle mais administrative même si, au regard du Code de l'énergie en son art. L. 222-3, les formes pour sanctionner se rapprochent des standards juridictionnels européens avec – en particulier – la mise en place d'une instruction contradictoire donnant accès préalable de leur dossier aux intéressés. […] A propos de la sanction d'annulation des CEE, en revanche, une intéressante objection est soulevée au regard du Code de l'Energie mais aussi du CRPA. […]
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