Entrée en vigueur le 25 août 2021
Est créé par : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 183
Lorsqu'une personne faisant l'objet de la sanction mentionnée au 3° de l'article L. 222-2 ne détient pas les certificats d'économies d'énergie nécessaires pour appliquer la sanction, elle est mise en demeure d'en acquérir.
Les personnes qui ne respectent pas les prescriptions de la mise en demeure dans le délai imparti sont tenues de se libérer par un versement au Trésor public. Ce versement est calculé sur la base de la pénalité mentionnée à l'article L. 221-4.
Les titres de recettes sont émis par l'autorité administrative et sont recouvrés comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine. Une pénalité de 10 % du montant dû est infligée pour chaque semestre de retard.
L. 222-2. 2. […] d'économies d'énergie en application de l'article R. 221-5 du code de l'énergie. 19 Sur le fondement des articles R. 222-4 et suivants du code de l'énergie. 4 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Ils vous demandent tous deux l'annulation de ces sanctions, qui en vertu de l'article R. 222-12 du code de l'énergie peuvent faire l'objet d'un recours de pleine juridiction directement devant vous 20 . […] Le premier alinéa de cet article prévoit en effet que, pour chaque opération se trouvant dans l'échantillon contrôlé, soit le ministre ne constate 46 Cf. les art. L. 221-1-1, L. 221-7, L. 221-7-1, L. 221-9, […]
Lire la suite…L. 222-2. 2. […] d'économies d'énergie en application de l'article R. 221-5 du code de l'énergie. 19 Sur le fondement des articles R. 222-4 et suivants du code de l'énergie. 4 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Ils vous demandent tous deux l'annulation de ces sanctions, qui en vertu de l'article R. 222-12 du code de l'énergie peuvent faire l'objet d'un recours de pleine juridiction directement devant vous 20 . […] Le premier alinéa de cet article prévoit en effet que, pour chaque opération se trouvant dans l'échantillon contrôlé, soit le ministre ne constate 46 Cf. les art. L. 221-1-1, L. 221-7, L. 221-7-1, L. 221-9, […]
Lire la suite…[…] été infligée sur le fondement du 3 ° de l'article L. 222 -2 du code de l'énergie , […] aux termes de l'article L. 222 - 1 du code de l'énergie : « Dans les conditions définies aux articles suivants, […] sans pouvoir excéder le double de la pénalité prévue au premier alinéa de l'article L . 221-4 par kilowattheure d'énergie finale concerné par le manquement et sans pouvoir excéder 2 % du chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice clos, […] Selon l'article L. 222-3 […]
[…] par la décision attaquée, a prononcé à l'encontre de la société OFEE l'annulation de certificats d'économies d'énergie à hauteur de 4 337 456 687 kWh cumac « classique » et de 1 959 694024 kWh cumac « précarité ». […] date de la sanction, soit 222 003 803 kWh cumac « classique » et 594 487 603 kWh cummac « précarité ». Pour contester la décision attaquée, […] en application du 3° de l'article L. 222-2 précité du code de l'énergie, […] et que cette règle n'a pas été affectée par l'entrée en vigueur des dispositions précitéees de l'article L. 222-3-1 du code de l'énergie, […] Dès lors, la seconde condition exigée par l'article L. 521-1 du code de justice administrative est également satisfaite.
Saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, dont l'exercice revêt, en cette matière, un effet suspensif de plein droit, le juge devait apprécier si la condition d'urgence et celle tenant à l'existence d'un doute sérieux étaient réunies. La question centrale portait sur l'étendue du pouvoir d'annulation conféré au ministre par l'article L. 222-2 du code de l'énergie, et sur l'incidence des dispositions issues de la loi du 22 août 2021. […]
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