Article L231-3 du Code de l'énergie

Article L231-2Article L231-4

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)

Modifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art. 9

Les dispositions favorisant la performance énergétique et les énergies renouvelables dans l'habitat sont énoncées au 3° de l'article L. 151-28 du code de l'urbanisme.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est codifié par :	Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Modifié par :	ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art. 9

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