Entrée en vigueur le 18 juin 2025
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Modifié par : LOI n°2025-541 du 16 juin 2025 - art. 7
Le règlement du plan local d'urbanisme ou du document d'urbanisme en tenant lieu peut prévoir, dans le respect des autres règles établies par le document et notamment les servitudes d'utilité publique visées à l'article L. 151-43 et sous réserve des dispositions de l'article L. 151-29 :
1° Des secteurs situés dans les zones urbaines à l'intérieur desquels un dépassement des règles relatives au gabarit, à la hauteur et à l'emprise au sol est autorisé pour permettre l'agrandissement ou la construction de bâtiments à usage d'habitation. Ce dépassement, fixé pour chaque secteur, ne peut excéder 20 % pour chacune des règles concernées. L'application du dépassement ainsi autorisé ne peut conduire à la création d'une surface de plancher supérieure de plus de 20 % à la surface de plancher existante ;
2° Des secteurs à l'intérieur desquels la réalisation de programmes de logements comportant des logements locatifs sociaux au sens de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation ou la réalisation de résidences universitaires définies à l'article L. 631-12 du même code bénéficie d'une majoration du volume constructible tel qu'il résulte des règles relatives au gabarit, à la hauteur et à l'emprise au sol. Cette majoration, fixée pour chaque secteur, ne peut excéder 50 %. Pour chaque opération, elle ne peut être supérieure au rapport entre le nombre de logements locatifs sociaux et le nombre total des logements de l'opération ;
3° Dans les zones urbaines ou à urbaniser, un dépassement des règles relatives au gabarit qui peut être modulé mais ne peut excéder 30 %, pour les constructions faisant preuve d'exemplarité énergétique ou environnementale ou qui intègrent des procédés de production d'énergies renouvelables. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la majoration ;
4° Des secteurs à l'intérieur desquels la réalisation de programmes de logements comportant des logements intermédiaires, définis à l'article L. 302-16 du code de la construction et de l'habitation, bénéficie d'une majoration du volume constructible qui résulte des règles relatives au gabarit, à la hauteur et à l'emprise au sol. Cette majoration, fixée pour chaque secteur, ne peut excéder 30 %. Pour chaque opération, elle ne peut être supérieure au rapport entre le nombre de logements intermédiaires et le nombre total de logements de l'opération.
Voyons ceci au fil d'une vidéo, d'un dessin et d'un article. […] Polubocsko) Afin d'encourager les constructions privilégiant l'utilisation des énergies renouvelables et/ou la protection de l'environnement, l'article L. 151-28, 3° du Code de l'urbanisme prévoit que le PLU peut autoriser des dérogations aux règles de gabarit qu'il pose dans une limite de 30 % . […] Le Conseil d'Etat vient de réponse positivement à cette interrogation : « D'une part, les dispositions des articles L. 151-28 et R. 151-42 du code de l'urbanisme, […] ne s'opposent pas à ce que, faisant usage […] de la compétence qui lui est par ailleurs dévolue par les articles L. 151-8 et suivant du code de l'urbanisme, […]
Lire la suite…[…] - la modification simplifiée du plan local d'urbanisme intercommunal méconnait l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme ; […] Par des mémoires en défense, enregistrés le 28 février 2025 et le 7 mai 2025, la communauté urbaine de Dunkerque conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge des sociétés requérantes de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] dans sa version applicable : « La modification peut être effectuée selon une procédure simplifiée : / 1° Dans les cas autres que ceux mentionnés à l'article L. 153-41 ; / 2° Dans les cas de majoration des droits à construire prévus à l'article L. 151-28 ; […]
[…] A la suite de la visite de récolement des travaux le 15 mars 2023, par courrier du 24 mars 2023, la commune de Neuilly-sur-Seine a mis en demeure M. B… de déposer un nouveau dossier ou de mettre les travaux en conformité avec l'autorisation obtenue dans un délai d'un mois en application de l'article L. 462-2 du code de l'urbanisme. […] Le lexique du règlement définit le gabarit : « Pour l'application des majorations du volume constructible, notamment issues des articles L.151-28,1° et L.151-28,2° du code de l'urbanisme, […]
[…] — elle méconnaît l'article R. 151-20 du code de l'urbanisme ; […] Aux termes de l'article L. 151-8 du code de l'urbanisme : " Le plan local d'urbanisme est élaboré à l'initiative et sous la responsabilité de : / 1° L'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, de document d'urbanisme en tenant lieu et de carte communale, en collaboration avec les communes membres. […] Aux termes de l'article L. 153-36 du même code, […] dans sa rédaction applicable au litige : » Dans les autres cas que ceux mentionnés à l'article L. 153-41, et dans le cas des majorations des droits à construire prévus à l'article L. 151-28, la modification peut, […] 28. […]
Les fondements juridiques du PLUb Le cadre juridique du PLU bioclimatique repose sur plusieurs piliers : L'article L. 101-2 du code de l'urbanisme, qui fixe les objectifs généraux des documents d'urbanisme, […] agricoles et forestiers ; L'article L. 153-27 du code de l'urbanisme, qui prévoit l'évaluation périodique du PLU au regard des résultats obtenus […] Les outils de production de logements dans le PLUb La servitude de mixité sociale L'article L. 151-15 du code de l'urbanisme permet au PLU d'instituer des servitudes de mixité sociale, […] favorisant les opérations vertueuses sur le plan environnemental. […] Ce dispositif, prévu par les articles L. 151-28 et suivants du code de l'urbanisme, […]
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