Entrée en vigueur le 1 juin 2011
Est créé par : Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Les dispositions techniques concernant les véhicules en matière d'énergie, d'émissions polluantes et de nuisances sont énumérées aux articles L. 318-1 et suivants du code de la route.
[…] — la décision en litige méconnait les dispositions des articles L. 251-2 et D. 251-3 du code de l'énergie et résulte d'une erreur de fait ; […] 3. La décision en litige, qui précise la version applicable de l'article D. 251-13 du code de l'énergie, fait état de ce que l'intéressé devait présenter simultanément les demandes de bonus écologique et de prime à la conversion pour voir la demande de prime à la conversion étudiée par l'ASP. Ce faisant, la décision comporte des considérations de droit et de fait en des termes suffisamment précis pour satisfaire à l'obligation de motivation prévue par les articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration.