Entrée en vigueur le 1 juin 2011
Est créé par : Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
L'octroi d'une autorisation au titre de la présente section ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
En vertu de l'article L. 311-1 du code de l'énergie, l'exploitation d'une installation de production électrique est subordonnée à une autorisation administrative « délivrée selon la procédure prévue aux articles L. 311-5 et L. 311-6 du code ou au terme d'un appel d'offres en application de l'article L. 311-10 ». 2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
Lire la suite…[…] — la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 ; […] D'une part, l'article L. 311-5 du code de l'énergie dispose : " L'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité est délivrée par l'autorité administrative en tenant compte des critères suivants : / 1° L'impact de l'installation sur l'équilibre entre l'offre et la demande et sur la sécurité d'approvisionnement, évalués au regard de l'objectif fixé à l'article L. 100-1 ; […] En outre, aux termes de l'article L. 311-8 du même code : » L'octroi d'une autorisation au titre de la présente section ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations. ".
[…] initialement par une loi dédiée au service public de l'électricité 3 , puis dans le code de l'énergie 4 . Ainsi, selon l'article L. 311-1 du code de l'énergie : « L'exploitation d'une installation de production électrique est subordonnée à une autorisation administrative délivrée selon la procédure prévue aux articles L. 311-5 et L. 311-6 ou au terme d'un appel d'offres en application de l'article L. 311-10 ». […] Dans ce second cas, à moins qu'elle ne donne pas suite à l'appel d'offres, […] à partir du 1er septembre 2013, les conditions et les limites de la procédure de participation du public prévue à l'article L. 120-1-1 du code de l'environnement, […]
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