Code de l'énergie / Partie législative / LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ÉLECTRICITÉ / TITRE IER : LA PRODUCTION / Chapitre IV : Les dispositions particulières à l'électricité produite à partir d'énergies renouvelables / Section 1 : L'obligation d'achat
Article L314-5 du Code de l'énergie
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2011
Est créé par : Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Lorsque les quantités d'électricité produites par les installations bénéficiant de l'obligation d'achat raccordées au réseau dans la zone de desserte d'une entreprise locale de distribution excèdent les quantités d'électricité que cette entreprise peut écouler auprès des clients situés dans sa zone de desserte, Electricité de France est tenue de conclure avec cette entreprise un contrat pour l'achat de ce surplus d'électricité. Les conditions d'achat de ce surplus sont celles fixées pour la catégorie d'installations à laquelle appartiennent les installations de production ayant conduit à la mise en œuvre de cette disposition.
Les surcoûts éventuels qui en résultent pour Electricité de France font l'objet d'une compensation dans les conditions prévues à l'article L. 121-6 et suivants.
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Cour de cassation, Chambre commerciale, 24 juin 2014, 13-17.843, Publié au bulletin
[…] 2°/ que l'article 1 er du décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010 dispose que « l'obligation de conclure un contrat d'achat d'électricité produite par les installations mentionnées au 3° de l'article 2 du décret du 6 décembre 2000 susvisé est suspendue pour une durée de trois mois courant à compter de l'entrée en vigueur du présent décret », tandis que l'article L.314-5 (6) du code de l'énergie n'émet de réserve que pour les contrats en cours ; qu'en déclarant que le gestionnaire n'était pas fondé à suspendre la procédure de raccordement puisque, à la date d'entrée en vigueur du décret du 9 décembre 2010, […]
Lire la suite…- Raccordement d'installations de production·
- Réseaux de transport et de distribution·
- Décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010·
- Application dans le temps·
- 1510 du 9 décembre 2010·
- Energie, electricité·
- Décret n° 2010·
- Electricité·
- Décret·
- Électricité