Entrée en vigueur le 12 mars 2023
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Modifié par : LOI n°2023-175 du 10 mars 2023 - art. 54
Modifié par : LOI n°2023-175 du 10 mars 2023 - art. 86 (V)
Les conditions dans lesquelles les ministres chargés de l'économie et de l'énergie arrêtent, après avis de la Commission de régulation de l'énergie, les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations mentionnées à l'article L. 314-1, sont précisées par voie réglementaire.
Les conditions d'achat prennent en compte notamment :
a) Les frais de contrôle prévus à l'article L. 314-7-1 ;
b) Les investissements et les charges d'exploitation d'installations performantes représentatives de chaque filière ;
c) La compatibilité de l'installation bénéficiant du contrat d'obligation d'achat avec les objectifs mentionnés aux articles L. 100-1 et L. 100-2 ;
d) Les cas dans lesquels l'installation est qualifiée d'agrivoltaïque au sens de l'article L. 314-36.
Les conditions d'achat peuvent comprendre une prime tenant compte des coûts qui ne sont pas couverts par la vente à l'acheteur de l'électricité.
Pour les installations de démonstration ou les fermes précommerciales, le bénéfice de l'obligation d'achat peut être subordonné à la condition d'être le candidat retenu à l'issue d'une procédure de mise en concurrence. Dans ce cas, les conditions d'achat tiennent compte, le cas échéant, des aides financières octroyées dans le cadre de cette procédure.
Les conditions d'achat ne peuvent conduire à ce que la rémunération totale des capitaux immobilisés, résultant du cumul de toutes les recettes de l'installation et des aides financières ou fiscales octroyées au titre de celle-ci, excède une rémunération raisonnable des capitaux, compte tenu des risques inhérents à son exploitation. Le bénéfice de l'obligation d'achat peut, à cette fin, être subordonné à la renonciation, par le producteur, à certaines de ces aides financières ou fiscales.
Les conditions d'achat font l'objet d'une révision périodique afin de tenir compte de l'évolution des conditions économiques de fonctionnement des installations performantes représentatives des filières concernées.
Pour la Corse, la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon et les îles Wallis et Futuna les ministres chargés de l'économie, de l'énergie et de l'outre-mer peuvent arrêter, après avis du président de la collectivité et de la Commission de régulation de l'énergie, des conditions d'achat propres à la région, au département ou à la collectivité. Lorsque le développement d'une filière de production est inférieur aux objectifs inscrits dans les volets de la programmation pluriannuelle de l'énergie mentionnés aux 4° et 5° du II de l'article L. 141-5, le président de la collectivité peut solliciter l'avis de la Commission de régulation de l'énergie sur l'adéquation des conditions d'achat aux coûts d'investissement et d'exploitation des installations.
[…] dont le régime juridique est fixé aux articles L. 314-18 et suivants du code de l'énergie. […] Pris pour l'application de ces dispositions, l'article R. 314-12 du code de l'énergie prévoit qu'un arrêté des ministres chargés de l'électricité et de l'économie fixe le tarif d'achat de l'électricité applicable à ces contrats. 4 Article L. 314-1 du code de l'énergie. 5 Article L. 311-12 du code de l'énergie. 6 Article L. 314-4 du code de l'énergie. 7 Article L. 314-3 du code de l'énergie. […] À l'instar du dispositif précédent, […]
Lire la suite…Le producteur d'une installation de production d'électricité ou de biogaz, de gaz renouvelable ou de gaz bas-carbone souhaitant vendre sa production directement à un consommateur final dans le cadre d'un PPA devra personnellement détenir l'autorisation administrative nécessaire à l'exercice de l'activité d'achat pour revente visée aux articles L. 333-1 et L. 446-1 du code de l'énergie. A défaut pour le producteur de disposer personnellement de cette autorisation, […] au sortir du bénéfice des mécanismes de soutien public). 3 V. notamment les modifications apportées aux articles L. 311-12, L. 314-4, L. 446-5, […]
Lire la suite…[…] 19-04-01-02-05-03 […] 4. Considérant qu'un document de service, au sens des dispositions précitées de l'article L. 83 du livre des procédures fiscales, […] X, d'une demande complète de raccordement au réseau électrique, d'une attestation de conformité aux normes de sécurité électrique d'un tel raccordement et du début d'exploitation de ces panneaux, ont été recueillis par Electricité de France (EDF) dans le cadre de la mission de service public de rachat d'électricité produite en utilisant des énergies renouvelables que lui confère l'article L. 314-1 du code de l'énergie, exercée sous le contrôle du ministre chargé de l'énergie dans les conditions définies par l'article L. 314-4 du même code ;
[…] – pour l'application de l'obligation d'achat prévue par l'article L. 314-1 2° du code de l'énergie, dont les conditions sont régies par le décret n° 2001- 410 du 10 mai 2001, EDF était tenue d'appliquer une valeur nulle à la puissance Q, représentant la puissance crête de l'ensemble des autres installations raccordées sur le même bâtiment, pour le calcul en application de l'arrêté du 4 mars 2011 d'un prix d'achat au tarif de 18, […] Et aux termes de l'article L. 314-4 du même code, dans sa rédaction applicable au présent litige : « Les conditions dans lesquelles les ministres chargés de l'économie et de l'énergie arrêtent, après avis de la Commission de régulation de l'énergie, […] L. […]
[…] 19-04- 01-02-05-02 […] 4. Considérant, d'une part, qu'un document de service, au sens des dispositions précitées de l'article L. 83 du livre des procédures fiscales, […] d'une attestation de conformité aux normes de sécurité électrique d'un tel raccordement et du début d'exploitation de ces centrales, ont été recueillis par Electricité de France (EDF) dans le cadre de la mission de service public de rachat d'électricité produite en utilisant des énergies renouvelables que lui confère l'article L. 314-1 du code de l'énergie, exercée sous le contrôle du ministre chargé de l'énergie dans les conditions définies par l'article L. 314-4 du même code ; […]
[…] 22 Articles R. 314 -33 (f du paragraphe I) et R. 314 -38 du code de l'énergie . 23 Le coût supporté par EDF à ce titre est intégralement compensé par l'État au titre des charges imputables aux missions de service public ( article L . 121-6 et 4° de l'article L . 121-7 du code de l'énergie ). 24 Ainsi que le précise l'article R. 314 […]
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