Article L314-4 du Code de l'énergie
Article L314-3Article L314-5
Entrée en vigueur le 12 mars 2023
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Modifié par : LOI n°2023-175 du 10 mars 2023 - art. 54
Modifié par : LOI n°2023-175 du 10 mars 2023 - art. 86 (V)

NOTA

Se reporter aux modalités d’application prévues au VII de l’article 54 ainsi qu'au VI de l’article 86 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023.

Commentaires • 28

1. [stockage d’electricite / marche de flexibilite / plan d’electrification / implantation des bess]
lexionavocats.fr · 27 octobre 2026

En effet, les dispositions en question se bornent à établir une définition du « stockage d'énergie dans le système électrique » (cf. article L.352-1 du code de l'énergie), […] dit de flexibilité, existent, notamment par des leviers visant à adapter les habitudes consommations aux heures de production d'électricité issue de source intermittente, tel que par exemple : par la généralisation des abonnements comprenant des différenciations tarifaires selon les heures de consommation et des compteurs dits intelligents Linky (cf. article L.314-4 du code de l'énergie instauré par la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, […]

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2. Commentaire de la décision n° 2024-1119/1125 QPC du 24 janvier 2025
Conseil Constitutionnel · 26 septembre 2025

[…] 22 Articles R. 314 -33 (f du paragraphe I) et R. 314 -38 du code de l'énergie . 23 Le coût supporté par EDF à ce titre est intégralement compensé par l'État au titre des charges imputables aux missions de service public ( article L . 121-6 et 4° de l'article L . 121-7 du code de l'énergie ). 24 Ainsi que le précise l'article R. 314 […]

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3. Commentaire - Décision n°2023-1065 QPC du 26 oct. 2023, Association France énergie éolienne et autres [Déplafonnement des avoirs des contrats de complément de…
Conseil Constitutionnel · 20 février 2024

[…] dont le régime juridique est fixé aux articles L. 314-18 et suivants du code de l'énergie. […] Pris pour l'application de ces dispositions, l'article R. 314-12 du code de l'énergie prévoit qu'un arrêté des ministres chargés de l'électricité et de l'économie fixe le tarif d'achat de l'électricité applicable à ces contrats. 4 Article L. 314-1 du code de l'énergie. 5 Article L. 311-12 du code de l'énergie. 6 Article L. 314-4 du code de l'énergie. 7 Article L. 314-3 du code de l'énergie. […] À l'instar du dispositif précédent, […]

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Décisions • 65

1. Tribunal administratif de Pau, 4 mai 2016, n° 1401988Rejet

[…] 19-04-01-02-05-03 […] ont été recueillis par Electricité de France (EDF) dans le cadre de la mission de service public de rachat d'électricité produite en utilisant des énergies renouvelables que lui confère l'article L. 314-1 du code de l'énergie, exercée sous le contrôle du ministre chargé de l'énergie dans les conditions définies par l'article L. 314-4 du même code ; […] l' article 2 dudit décret : « L'attestation de conformité est établie par écrit et sous sa responsabilité par l'installateur (…) L'attestation de conformité est obligatoirement soumise, par son auteur, au visa d'un des organismes visés à l'article 4 ci-après.

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2. CAA de NANTES, 4ème chambre, 2 juillet 2021, 20NT03026, Inédit au recueil LebonRejet

[…] 5°) de mettre à la charge de la société EDF la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] – pour l'application de l'obligation d'achat prévue par l'article L. 314-1 2° du code de l'énergie, dont les conditions sont régies par le décret n° 2001- 410 du 10 mai 2001, EDF était tenue d'appliquer une valeur nulle à la puissance Q, représentant la puissance crête de l'ensemble des autres installations raccordées sur le même bâtiment, pour le calcul en application de l'arrêté du 4 mars 2011 d'un prix d'achat au tarif de 18, […] Et aux termes de l'article L. 314-4 du même code, […]

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3. Tribunal administratif de Paris, 25 janvier 2016, n° 1500142Rejet

[…] 4. […] qu'un document de service, au sens des dispositions précitées de l'article L. 83 du livre des procédures fiscales, s'entend de tout document élaboré dans le cadre des missions de l'organisme à raison desquelles celui-ci est regardé comme soumis au contrôle de l'autorité administrative ; […] d'une attestation de conformité aux normes de sécurité électrique d'un tel raccordement et du début d'exploitation de ces centrales, ont été recueillis par Electricité de France (EDF) dans le cadre de la mission de service public de rachat d'électricité produite en utilisant des énergies renouvelables que lui confère l'article L. 314-1 du code de l'énergie, […] définies par l'article L. 314-4 du même code ; […]

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Documents parlementaires • +500

0
Sur l'article 17, renuméroté article 86, modifie l'article L314-4 Code de l'énergie
Certaines règles à valeur constitutionnelle, détaillées ci-dessous, protègent le domaine public, ce qui empêche de dupliquer purement et simplement le régime de la ZEE à la partie du parc qui serait située sur le DPM. Le Conseil Constitutionnel a identifié dans sa jurisprudence des « exigences constitutionnelles qui s'attachent à la protection du domaine public », exigences qui « résident en particulier dans l'existence et la continuité des services publics dont ce domaine est le siège, dans les droits et libertés des personnes à l'usage desquelles il est affecté, ainsi que … Lire la suite…

Sur l'article 17, renuméroté article 86, modifie l'article L314-4 Code de l'énergie
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