Entrée en vigueur le 17 avril 2013
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Modifié par : LOI n°2013-312 du 15 avril 2013 - art. 24
A défaut de publication du schéma régional éolien mentionné au 3° du I de l'article L. 222-1 du code de l'environnement au 30 juin 2012, le préfet de région est compétent pour élaborer et arrêter le schéma régional selon des modalités déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Considérant toutefois que l'assujettissement des plus-values de cession de terrains à bâtir à l'impôt sur le revenu prévu par l'article 200 B du code général des impôts ainsi qu'aux prélèvements sociaux prévus par l'article 16 de l'ordonnance du 24 janvier 1996 susvisée, par l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles, par l'article 1600-0 F bis du code général des impôts et par les articles L. 136-7 et L. 245-15 du code de la sécurité sociale, […] que le paragraphe I de l'article 24 abroge l'article L. 314-9 du code de l'énergie relatif aux modalités de définition des zones de développement de l'éolien et modifie les articles L. 314-1 et L. 314-10 du même code ; […]
Lire la suite…Considérant toutefois que l'assujettissement des plus-values de cession de terrains à bâtir à l'impôt sur le revenu prévu par l'article 200 B du code général des impôts ainsi qu'aux prélèvements sociaux prévus par l'article 16 de l'ordonnance du 24 janvier 1996 susvisée, par l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles, par l'article 1600-0 F bis du code général des impôts et par les articles L. 136-7 et L. 245-15 du code de la sécurité sociale, […] que le paragraphe I de l'article 24 abroge l'article L. 314-9 du code de l'énergie relatif aux modalités de définition des zones de développement de l'éolien et modifie les articles L. 314-1 et L. 314-10 du même code ; […]
Lire la suite…[…] 10. Aux termes de l'article L. 314-9 du code de l'énergie dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté litigieux : « Les zones de développement de l'éolien (ZDE) sont définies par le représentant de l'Etat dans le département en fonction : / 1° Des délimitations territoriales inscrites au schéma régional éolien ; […] Aux termes de l'article L. 314-10 du même code : « Les zones de développement de l'éolien créées ou modifiées postérieurement à la publication du schéma régional éolien mentionné au 3° du I de l'article L. 222-1 du code de l'environnement doivent être situées au sein des parties du territoire régional favorables au développement de l'énergie éolienne définies par ce schéma. […]
[…] la décision litigieuse méconnaît les dispositions de l'article L. 314-9 du code de l'énergie ; […] et les dispositions de l'article L. 110-1 du code de l'environnement ayant été violés, […] Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, modifiée ; […] qu'aux termes de l'article L. 314-10 du même code : « Les zones de développement de l'éolien créées ou modifiées postérieurement à la publication du schéma régional éolien mentionné au 3° du I de l'article L. 222-1 du code de l'environnement doivent être situées au sein des parties du territoire régional favorables au développement de l'énergie éolienne définies par ce schéma. […]
[…] enregistrés les 18 juin 2014 et 10 avril 2015, […] et que selon le premier alinéa du paragraphe I de l'article L. 222-4 du code de l'environnement, […] les dispositions de l'article L. 314-10 du code de l'énergie réservaient la création des zones de développement de l'éolien dans les parties du territoire régional favorables au développement de l'énergie éolienne définies par le schéma régional éolien et que les nouvelles dispositions de l'article L. 553-1 du code de l'environnement, […] Les territoires de ces communes constituent les délimitations territoriales du schéma régional éolien au sens de l'article L. 314-9 du code de l'énergie. / Il peut comporter des documents cartographiques, […]
Considérant que l'article 1er de la loi déférée, qui réforme l'impôt de solidarité sur la fortune, modifie les articles 885 U, […] 885 I quater, 885 Z, 1723 ter-00 A et 1730 du même code et les articles L. 23 A, L. 66, […] que le paragraphe I de l'article 24 abroge l'article L. 314-9 du code de l'énergie relatif aux modalités de définition des zones de développement de l'éolien et modifie les articles L. 314-1 et L. 314-10 du même code ; que le paragraphe II de l'article 24 complète en outre le dernier alinéa de l'article L. 553-1 du code de l'environnement […] pour 2016 - SUR L'ARTICLE 30 : 10. […] Considérant que l'article 46 modifie l'article L. 213-21-1 du code monétaire et financier ; […]
Lire la suite…