Entrée en vigueur le 1 juin 2011
Est créé par : Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
La concession de la gestion du réseau public de transport d'électricité est donnée par l'Etat au gestionnaire du réseau public de transport d'électricité mentionné à l'article L. 111-40.
La décision préfectorale a été prise en application de l'article 12 de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie, codifié à l'article L. 323-4 du code de l'énergie et de l'article 18 du décret n0 70-492 du 11 juin 1970 pris pour l'application de l'article 35 modifié de la loi du 8 avril 1946 concernant la procédure de déclaration d'utilité publique des travaux d'électricité et de gaz qui ne nécessitent que l'établissement de servitudes ainsi que les conditions d'établissement desdites servitudes. […] Pour le reste, […] que la société RTE est bien le concessionnaire visé par l'article L. 323-4 qui vient d'être cité, ainsi que le précise l'article L. 321-1 du code de l'énergie, […]
Lire la suite…-Sans préjudice des dispositions de l'article L. 111-54 du code de l'énergie, les collectivités territoriales ou leurs établissements publics de coopération, en tant qu'autorités concédantes de la distribution publique d'électricité et de gaz en application des articles L. 321-1, L. 322-1, L. 322-2, L. 324-2 et L. 432-1 du code de l'énergie et des articles L. 322-6 et L. 432-5 du code de l'énergie, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'il ressort des dispositions des articles L. 111-40 et L. 321-1 du code de l'énergie que la société Réseau de transport d'électricité (RTE) est concessionnaire de l'Etat pour la gestion du réseau public de transport d'électricité ; que, selon l'article L. 321-6 de ce code « Le gestionnaire du réseau public de transport exploite et entretient le réseau public de transport d'électricité. […] en outre, au concessionnaire le droit : / 1° D'établir à demeure des supports et ancrages pour conducteurs aériens d'électricité (…) / 2° De faire passer les conducteurs d'électricité au-dessus des propriétés privées (…) / 3° D'établir à demeure (…) des supports pour conducteurs aériens, […]
[…] 1. Il ressort des dispositions des articles L. 111-40 et L. 321-1 du code de l'énergie que la société Réseau de transport d'électricité (RTE) est concessionnaire de l'Etat pour la gestion du réseau public de transport d'électricité. Selon l'article L. 321-6 de ce code « Le gestionnaire du réseau public de transport exploite et entretient le réseau public de transport d'électricité. […]
[…] condamne la société RTE à produire, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, les procès-verbaux de constat en date des 30 août 2024 et 20 janvier 2025 ainsi que les références des produits chimiques employés par la société PHV, condamne solidairement les défenderesses à lui verser la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles ainsi qu'aux entiers dépens. […] À la lecture des articles L 111-7, L 111-40, L 321-1, L 321-6 et L 323-3 du code de l'énergie, la société RTE se voit confiée par l'Etat la mission de gestion du réseau de transport d'électricité. […]