Entrée en vigueur le 1 juin 2011
Est créé par : Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité exerce ses missions dans les conditions fixées par un cahier des charges type de concession approuvé par décret en Conseil d'Etat, après avis de la Commission de régulation de l'énergie.
[…] 1. En vertu des articles L. 321-2 et L. 321-6 à L. 321-17 du code de l'énergie, dans leur version issue de l'ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011, ainsi que du règlement (UE) 2017/1485 de la Commission du 2 août 2017 établissant une ligne directrice sur la gestion du réseau de transport de l'électricité, et du règlement (UE) 2017/2195 de la Commission du 23 novembre 2017 concernant une ligne directrice sur l'équilibrage du système électrique (règlement dit 'Electricity balancing'), la société Réseau de transport d'électricité ('société RTE'), est chargée de la mission de service public de gestion du réseau public de transport d'électricité haute tension en France métropolitaine. […] 42. L'article L. 134-1, dans sa version en vigueur jusqu'au 5 mars 2021, énonce que :
[…] Vu l'article 873 du code de procédure civile et le décret n° 2006-1731 du 23 décembre 2006 approuvant le cahier des charges type de concession du réseau public de transport d'électricité, ensemble les articles L. 321-2 et L. 322-2 du code de l'énergie ; […] quand ce cahier des charges type n'a de caractère réglementaire que pour la concession du réseau public de transport, la cour d'appel a violé l'article 873 du code de procédure civile et l'article 13 du décret n° 2006-1731 du 23 décembre 2006, ensemble les articles L.2224-31 du code générale des collectivités territoriales ainsi que L.321-1, L.321-2 et L.322-2 du code de l'énergie ;
[…] La société ERDF s'est pourvue en cassation contre cette décision et la première chambre civile de la Cour de cassation, par arrêt du 4 juin 2014, l'a cassée et annulée au visa de l'article 873 du code de procédure civile, du décret n°2006-1731 du 23 décembre 2006 approuvant le cahier des charges type de concession du réseau public de transport d'électricité et des articles L 321-2 et L322-2 du code de l'énergie, en ce qu'elle condamne la société ERDF au paiement d'une provision, au motif que le cahier des charges type approuvé par le décret précité n'a de caractère réglementaire qu'à l'égard du concessionnaire du réseau public de transport d'électricité, renvoyant la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris.
[…] des finances et de l'industrie, Vu le règlement (CE) no 714/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 sur les conditions d'accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d'électricité et abrogeant le règlement (CE) no 1228/2003 ; Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 211-2 ; Vu le code de l'énergie, notamment les articles L. 323-11 à L. 323-13, L. […] 324-1 et L. 343-1 ; […] notamment son article R. 610-1 ; Vu la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie, notamment son article 14 ; Vu la loi no 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 21 ; […]
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