Article L321-7 du Code de l'énergie
Article L321-6-2Article L321-8
Entrée en vigueur le 10 novembre 2023
Modifié par : Ordonnance n°2023-816 du 23 août 2023 - art. 1

NOTA

Conformément à l’article 7 de l’ordonnance n° 2023-816 du 23 août 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 10 novembre 2023.

Commentaires • 62

1. (raw:(union)) codes:"Code de l'énergie"
Droit.org · 5 juin 2026

Nouvelles.droit.org RSS JSON 1 Résultats (1 - 1) 🌍 Modification article R122-17 du Code de l'environnement (2026-03-03) (Code de l'environnement (MAJ)) [5/6/2026] : I. – Les plans et programmes devant faire l'objet d'une évaluation environnementale sont énumérés ci-dessous : 1° Programmes opérationnels élaborés par les autorités de gestion établies pour le Fonds européen de développement régional à l'exception des programmes opérationnels de coopération territoriale européenne qui ne relèvent pas du II de l'article L. 122-4 du présent code, […] 2° Schéma décennal de développement du réseau prévu par l'article L. 321-6 du code de l'énergie ; […]

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2. Prorogation délai recours abrogée
Transitions - Landot & associés · 2 juin 2026

de minime importance mentionnées à l'article L. 112-2 du même code ; –installations hydroélectriques d'une puissance égale ou supérieure à 3 MW ; –ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité de raccordement des installations de production d'électricité mentionnées au présent I et ouvrages inscrits au schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables mentionné à l'article L. 321-7 du code de l'énergie, ainsi que les autres ouvrages qui relèvent du réseau public de transport et les postes électriques, […]

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3. Recours des articles R. 311-6 et R. 311-5 du CJA : évolution du droit ; maintien de chausse-trappes
blog.landot-avocats.net · 2 juin 2026

de minime importance mentionnées à l'article L. 112-2 du même code ; –installations hydroélectriques d'une puissance égale ou supérieure à 3 MW ; –ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité de raccordement des installations de production d'électricité mentionnées au présent I et ouvrages inscrits au schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables mentionné à l'article L. 321-7 du code de l'énergie, ainsi que les autres ouvrages qui relèvent du réseau public de transport et les postes électriques, […]

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Décisions • 21

1. Tribunal administratif de Toulouse, 13 mai 2016, n° 1303549Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.321-7 du code de l'énergie dans sa version applicable : « Le gestionnaire du réseau public de transport élabore, […] des raisons de « cohérence propres aux réseaux » ; que l'objectif de mutualisation des coûts d'investissement tel qu'il résulte de l'article L321-7 du code de l'énergie précité a été prévu à l'échelon régional et non départemental ; […] l'article L. 321-7 du code de l'énergie et, […] leurs modalités d'actualisation ainsi que la formule d'indexation de ce coût ; les méthodes de calcul du coût prévisionnel sont soumises à l'approbation de la Commission de régulation de l'énergie en application des articles L. 342-7 et L. 342-8 du code de l'énergie ; […]

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2. Tribunal administratif d'Amiens, 12 novembre 2014, n° 1301696Désistement

[…] L. 761-1 du code de justice administrative ; […] — que le seuil de 20% est conforme à la réglementation, l'article 7 du décret laissant aux gestionnaires de réseau la possibilité de fixer les critères de début de travaux de création ou de renforcement ; que ce seuil s'applique non pas à tous les ouvrages mais aux travaux dans les nouveaux postes RPT à créer ; […] Considérant que le schéma régional du climat de l'air et de l'énergie (SRCAE) de Picardie a été approuvé par un arrêté du 14 juin 2012 publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le 22 juin 2014 ; qu'en application de l'article L. 321-7 du code de l'énergie, […]

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3. Cour de cassation, Chambre commerciale, 6 avril 2022, 20-23.163 20-23.339, InéditRejet

[…] 7. […] fixant les conditions d'acquittement de la quote-part, quand le paiement d'une telle quote-part est par définition exclue lorsque le raccordement en cause ne s'inscrit pas dans le périmètre de mutualisation défini par le Schéma régional territorialement applicable, la cour d'appel a violé par fausse interprétation les articles L. 321-7, L. 342-1, L. 342-12 et D. 321-15 du code de l'énergie, dans leur version applicable au litige ; […] la cour d'appel a violé les articles L. 321-7, L. 342-1, L. 342-12, D. 321-15 et D. 342-22 du code de

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Document parlementaire • 0

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