Entrée en vigueur le 10 novembre 2023
Modifié par : Ordonnance n°2023-816 du 23 août 2023 - art. 1
Le gestionnaire du réseau public de transport élabore, en accord avec les gestionnaires des réseaux publics de distribution et après avis du conseil régional et des autorités organisatrices de la distribution concernés dans leur domaine de compétence, le schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables prévu à l'article L. 342-3.
par les autorités de gestion établies pour le Fonds européen de développement régional à l'exception des programmes opérationnels de coopération territoriale européenne qui ne relèvent pas du II de l'article L. 122-4 du présent code, le Fonds européen agricole et de développement rural et le Fonds de l'Union européenne pour les affaires maritimes et la pêche ; 2° Schéma décennal de développement du réseau prévu par l'article L. 321-6 du code de l'énergie ; 3° Schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables prévu par l'article L. 321-7 du code de l'énergie ; […]
Lire la suite…Nouvelles.droit.org RSS JSON 1 Résultats (1 - 1) 🌍 Modification article R122-17 du Code de l'environnement (2026-03-03) (Code de l'environnement (MAJ)) [31/3/2026] : I. – Les plans et programmes devant faire l'objet d'une évaluation environnementale sont énumérés ci-dessous : 1° Programmes opérationnels élaborés par les autorités de gestion établies pour le Fonds européen de développement régional à l'exception des programmes opérationnels de coopération territoriale européenne qui ne relèvent pas du II de l'article L. 122-4 du présent code, […] 2° Schéma décennal de développement du réseau prévu par l'article L. 321-6 du code de l'énergie ; […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.321-7 du code de l'énergie dans sa version applicable : « Le gestionnaire du réseau public de transport élabore, […] que l'objectif de mutualisation des coûts d'investissement tel qu'il résulte de l'article L321-7 du code de l'énergie précité a été prévu à l'échelon régional et non départemental ; […] le cas échéant par volet particulier, qui ont vocation à intégrer le périmètre de mutualisation prévu à l'article L. 321-7 du code de l'énergie et, le cas échéant, […] les méthodes de calcul du coût prévisionnel sont soumises à l'approbation de la Commission de régulation de l'énergie en application des articles L. 342-7 et L. 342-8 du code de l'énergie ; […]
[…] — que le seuil de 20% est conforme à la réglementation, l'article 7 du décret laissant aux gestionnaires de réseau la possibilité de fixer les critères de début de travaux de création ou de renforcement ; que ce seuil s'applique non pas à tous les ouvrages mais aux travaux dans les nouveaux postes RPT à créer ; […] Considérant que le schéma régional du climat de l'air et de l'énergie (SRCAE) de Picardie a été approuvé par un arrêté du 14 juin 2012 publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le 22 juin 2014 ; qu'en application de l'article L. 321-7 du code de l'énergie, […] Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] 2°/ à la société Pays de Montmédy Solaire 7 (PMS7), […] qu'en affirmant que l'obligation de paiement de la quote-part n'était pas « consubstantielle » à l'inscription de l'installation dans le périmètre de mutualisation défini par le schéma régional pour en déduire que le raccordement des installations de la société PMS7 s'inscrivait dans le schéma régional de Lorraine au sens et pour l'application des dispositions légales et règlementaires du code de l'énergie fixant les conditions d'acquittement de la quote-part, […] la cour d'appel a violé par fausse interprétation les articles L. 321-7, L. 342-1, L. 342-12 et D. 321-15 du code de l'énergie, […] il y a lieu de rappeler qu'il résulte des termes de l'article L.321-7 et D.321-15 du code l'énergie, […]
[…] devant faire l'objet d'une évaluation environnementale sont énumérés ci-dessous : 1° Programmes opérationnels […] élaborés par les autorités de gestion établies pour le Fonds européen de développement régional à l'exception des programmes opérationnels de coopération territoriale européenne qui ne relèvent pas du II de l'article L . 122-4 du présent code, […] 2° Schéma décennal de développement du réseau prévu par l'article L. 321 -6 du code de l'énergie ; […] 6° Document stratégique de façade prévu p[...] 🌍 Modification article L521-28 du Code de la consommation (2025- 07 […]
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