Entrée en vigueur le 1 juin 2011
Est créé par : Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Les autorités organisatrices d'un réseau public de distribution sont définies à l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales.
Hormis le cas où la gestion d'un réseau de distribution est confiée à une régie mentionnée à l'article L. 111-54, la concession de la gestion d'un réseau public de distribution d'électricité est accordée par ces autorités organisatrices.
ne pouvant recevoir de leurs membres le versement de fonds de concours que dans les conditions prévues aux articles L. 5722-10 et L. 5722-11 en l'absence de renvoi, par l'article L. 5722-8, aux dispositions de l'article L. 5212-26. […] En vertu de l'article L 2224-31 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l'article L. 322-1 du code de l'énergie, l'autorité organisatrice d'un réseau public de distribution d'électricité, dont la fonction est de desservir les consommateurs finals et les producteurs d'électricité raccordés en moyenne et basse tension, […]
Lire la suite…La cour a interprété les dispositions combinées des articles L. 322-4 du code de l'énergie et L. L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales en jugeant qu'il en résultait que la propriété des ouvrages publics de distribution d'électricité, dont font partie les compteurs communicants Linky, était attachée à la qualité d'autorité organisatrice du réseau public de distribution d'électricité. […] En effet, […]
Lire la suite…[…] [Adresse 1] […] Vu les conclusions notifiées le 24 septembre 2025 par lesquelles la société L'atelier MCC-2M, intimée, invite la cour, au visa des articles L.480-13 du code de l'urbanisme, L.621-30 du code du patrimoine, 678 et 679 du code civil, L.2224-31 du code général des collectivités territoriales et L.322-1 du code de l'énergie, à :
[…] Qu'elle expose qu'elle produit l'électricité et gère la facturation de ses clients mais qu'elle n'intervient pas dans la distribution d'électricité qui est assurée depuis le 1 er janvier 2008, exclusivement par Erdf (nouvellement dénommée Enedis) qui jouit du monopole légal prévu par les articles L. 322-1 et suivants du code de l'énergie, dans les conditions fixées aux articles L. 322-8 et suivants du même code et par le cahier des charges des concessions ;
[…] Elle fonde ses demandes sur un enrichissement injustifié au sens de l'article 1303 du code civil. Elle expose être seulement un distributeur d'électricité, en application des articles L.322-1 et suivants du code de l'énergie, et non un fournisseur d'électricité. Elle n'a donc aucune relation contractuelle avec Madame [I] [L]. En revanche, dès lors que cette dernière a consommé de l'énergie, sans contrat de fourniture, elle a bénéficié de l'énergie transportée par la SA ENEDIS gratuitement. Madame [L] ne conteste pas sa consommation.
Sont ici visées les missions définies aux articles L. 121-1 et suivants du code de l'énergie, dont font partie le développement et l'exploitation des réseaux, mais aussi celles qui figurent dans les contrats de concession, dont le contenu est précisé par l'article L. 322-8 du même code. […] L. 341-2), dans les conditions prévues par l'article L. 342-6 du code de l'énergie. […]
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