Entrée en vigueur le 1 juin 2011
Est créé par : Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Les servitudes d'ancrage, d'appui, de passage, d'abattage d'arbres et d'occupation temporaire s'appliquent dès la déclaration d'utilité publique des travaux.
[…] qu'en se fondant, pour accueillir le déclinatoire de compétence, sur le fait que la société RTE avait pu, sur la base des articles L. 323-3, L. 323-4 et L. 323-5 du code de l'énergie et des arrêtés pris pour leur application, pénétrer sur le terrain litigieux, sans répondre aux conclusions faisant valoir que la société RTE devait bénéficier d'une décision d'expropriation en application de l'article 9 de la loi du 29 décembre 1892, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; […]
Lire la suite…[…] qu'en se fondant, pour accueillir le déclinatoire de compétence, sur le fait que la société RTE avait pu, sur la base des articles L. 323-3, L. 323-4 et L. 323-5 du code de l'énergie et des arrêtés pris pour leur application, pénétrer sur le terrain litigieux, sans répondre aux conclusions faisant valoir que la société RTE devait bénéficier d'une décision d'expropriation en application de l'article 9 de la loi du 29 décembre 1892, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; […]
Lire la suite…[…] Z, M me Y et l'EARL DE L'AVENIR ont saisi la Cour d'une question prioritaire de constitutionnalité, considérant que les articles L 323-4, L 323-6 et L 323-7 du code de l'énergie, les articles 12 et 12 bis de la loi du 15 juin 1906, et l'article 35 de la loi du 8 avril 1946 ne sont pas conformes à la constitution, et notamment à l'article 17 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen et aux articles 1 à 5 de la charte de l'environnement, […] Toutefois, l'article L 324-4 du code de l'énergie dispose que : […] L'article L 323-5 du même code énonce que les servitudes d'ancrage, d'appui, de passage, […]
[…] les agents de la société Réseau de transport d'électricité (RTE) ont mis en oeuvre les pouvoirs conférés à cette société, concessionnaire de l'Etat pour la gestion du réseau public de transport d'électricité, en application des dispositions des articles L. 111-40 et L. 321-1, L. 321-6, L. 323-3 à L. 323-5 du code de l'énergie, par l'effet d'un arrêté ministériel déclarant d'utilité publique la réalisation de cette ligne et d'un arrêté préfectoral, pris en application des articles 13 et 18 du décret du 11 juin 1970, […] Vu l'arrêté du 5 novembre 2012 par lequel le préfet a élevé le conflit ;
[…] Il ressort des dispositions des articles L. 111-40 et L. 321-1 du code de l'énergie que la société Réseau de transport d'électricité (RTE) est concessionnaire de l'Etat pour la gestion du réseau public de transport d'électricité. […] En vertu de l'article L. 323-4, la déclaration d'utilité publique, prévue à l'article L. 323-3, des travaux nécessaires à l'établissement des ouvrages d'une concession de transport d'électricité « investit le concessionnaire, […] gênent leur pose ou pourraient, par leur mouvement ou leur chute, occasionner des courts-circuits ou des avaries aux ouvrages « . Aux termes de l'article L. 323-5 du même code : » les servitudes d'ancrage, d'appui, de passage, […] 5. […]
L. 323-11. […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 323-5 du code de l'énergie, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 9 mai 2011 : « Les servitudes d'ancrage, d'appui, de passage, d'abattage d'arbres et d'occupation temporaire s'appliquent dès la déclaration d'utilité publique des travaux » ; 4. […]
Lire la suite…