Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
La question préalable : votre marché relève-t-il du forfait de l'article 1793 du code civil Les quatre conditions cumulatives du texte L'article 1793 du code civil dispose que lorsqu'un architecte ou un entrepreneur s'est chargé de la construction à forfait d'un bâtiment, d'après un plan arrêté et convenu avec le propriétaire du sol, […] le débat redevient un pur débat de preuve gouverné par l'article 1353 du code civil, aux termes duquel celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement. […] L'enrichissement injustifié : articles 1303 et suivants du code civil L'enrichissement injustifié, […]
Lire la suite…Ce que dit l'article 214 du Code civil Les époux contribuent aux charges du mariage à proportion de leurs facultés respectives, sauf convention contraire. […] L'époux qui veut être remboursé doit donc démontrer, soit que la dépense ne relevait pas des charges du mariage, soit qu'il a contribué au-delà de ses facultés. […] Dans le premier cas il revendique une créance entre époux ; dans le second, une indemnité au titre de la surcontribution, parfois fondée sur l'enrichissement injustifié des articles 1303 et suivants du Code civil. […]
Lire la suite…[…] Par acte en date du 7 avril 2023, M. [N] [Y], qui était son compagnon, assignait Mme [R] [V] devant le tribunal judiciaire de Perpignan sur le fondement des articles 792, 555 et 1303 et suivants du code civil.
[…] — invité les parties à présenter leurs observations sur les fondements juridiques envisageables au regard de la créance invoquée par Monsieur [Y] [S] [M] à l'encontre de l'indivision pour avoir contribué financièrement au-delà des quotes-parts indivises stipulées à l'acte d'acquisition de l'immeuble indivis, à savoir l'enrichissement injustifié (articles 1303 et suivants du code civil) et l'existence d'une libéralité implicite.
[…] Soutenant avoir financé d'importants travaux d'enbellissement de l'immeuble, Mme [H], a par acte d'huissier du 18 mai 2019, assigné ce dernier devant le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Bergerac sur le fondement des dispositions de l'article 1303 du code civil relatives à l'enrichissement sans cause aux fins de voir condamner M. [N] à lui payer la somme de 45.299,21 euros et subsidiairement ordonner avant dire droit une expertise aux fins de procéder à l'estimation du bien immobilier, des travaux financés par elle et de la plus-value procurée.
N° 504547 – M. D 9 e et 10 e chambres réunies Séance du 10 juin 2026 Lecture du 10 novembre 2026 CONCLUSIONS M. Bastien LIGNEREUX, rapporteur public L'application des règles de droit aboutissant parfois à des résultats contre-intuitifs, cette affaire vous conduira à vous pencher sur le cas, rare, où la fraude fiscale rapporte à l'État. 1. L'EURL Haziel, dont le requérant était l'associé unique, a pour activité la location d'une villa située dans le Vaucluse, acquise en 2006. A l'occasion d'une vérification de comptabilité, l'administration a constaté qu'elle avait indûment obtenu le …
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