Entrée en vigueur le 1 juin 2011
Est créé par : Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent chapitre.
[…] la Commission européenne a déclaré compatible pour dix ans avec le marché intérieur, notamment à la lumière de ses lignes directrices du 28 juin 2014 concernant les aides d'État à la protection de l'environnement et à l'énergie, le mécanisme de capacité français, prévu aux articles L.335-1 à L.335-6 et R.335-1 à D.335-54 du Code de l'énergie, après que la France a accepté d'en modifier certains aspects (décision n°SA.39621 ; communiqué de presse IP/16/3620). […] Il accueillera aussi bien les moyens de production que ceux d'effacement de consommation, qui pourront vendre des certificats de capacités aux fournisseurs, […]
Lire la suite…L. 337-6 du code de l'énergie. […] Le sort à réserver à ces différents moyens dépend, en large part, de la lecture que vous adopterez des articles L. 337-5 et L. 335-6 du code de l'énergie et de leur combinaison. […] La difficulté provient de ce que, jusqu'à ce que la loi de transition énergétique du 17 août 2015 modifie l'article L. 337-5 du code de l'énergie pour prévoir que les tarifs réglementés de vente de l'électricité « sont définis en fonction de catégories fondées sur les caractéristiques intrinsèques des fournitures, en fonction des coûts mentionnés à l'article L. 337-6 », […]
Lire la suite…[…] Vu le code de l'énergie , notamment ses articles L. 335 -1 et suivants et R. 335 -1 et suivants ; […] entendus sur le fondement de l'article L . 463-7 du code de commerce ; […] 2 Celle-ci désigne la sensibilité de la consommation électrique aux variations de température. 3 Délibération de la CRE du 29 mars 2012 portant avis sur le projet de décret pris pour application de l'article L. 335-6 du code de l'énergie relatif au dispositif de contribution des fournisseurs à la sécurité d'approvisionnement en électricité et instaurant un mécanisme de capacité. 4 Avis n° 12-A-09 du 12 avril 2012 […]
) Les articles L. 337-5 et L. 337-6 du code de l'énergie, éclairés par les travaux préparatoires de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 dont ils sont issus, ont pour objet de permettre le développement d'une concurrence tarifaire effective sur le marché de détail de l'électricité.,, […] Les articles L. 335-1 à L. 335-6 du code de l'énergie imposent aux fournisseurs d'électricité de disposer de garanties de capacités d'effacement de consommation ou de production destinées à assurer la sécurité d'approvisionnement d'électricité de la France. […]
[…] Conformément à l'article L. 312-12 du code de l'énergie, […] Ainsi, l'article L. 335-1 du code de l'énergie dispose que « chaque fournisseur d'électricité contribue, en fonction des caractéristiques de consommation de ses clients, en puissance et en énergie, […] notamment lors des périodes où la consommation de l'ensemble des consommateurs est la plus élevée ». 33. L'article L. 335-6 du même code prévoit qu'un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application de ce mécanisme de capacité. 34. […] 5 Réserve automatique permettant de rétablir l'équilibre offre-demande en quelques secondes. 6 Réserves activées manuellement par RTE pour gérer un déséquilibre sur le système électrique. 8
[…] les programmes d'approvisionnement des fournisseurs et des opérateurs ferroviaires (article L.321-9 du Code de l'énergie) et leurs modifications par RTE, […] c'est-à-dire dont RTE peut interrompre le soutirage d'électricité à tout moment en cas de menace sur l'équilibre du système électrique (article L.321-19 du Code de l'énergie). […] Les mécanismes de valorisation et de rémunération des effacements de consommation d'électricité Reprennent leur cours le 23 avril 2020 les délais prévus dans les mécanismes de valorisation et de rémunération des effacements de consommation d'électricité (articles L.271-2 à L.271 -4 du Code de l'énergie). […] L.335-1 à L.335-6 du Code de l'énergie).
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