Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Modifié par : LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 17 (V)
Les transactions relatives à l'électricité comprennent :
1° Les achats et les ventes d'électricité par l'exploitant des centrales électronucléaires historiques ;
2° Les gains ou les pertes de cet exploitant résultant d'instruments dérivés portant sur l'électricité ;
3° Les contrats par lesquels cet exploitant met à la disposition d'une autre personne une capacité de production de ces centrales. Toutefois, pour les contrats conclus avec un gestionnaire de réseau électrique dans le cadre de ses actions pour prévenir la congestion ou pour assurer la sécurité du système électrique, seules sont prises en compte les sommes directement déterminées à partir d'une quantité d'électricité.
[…] 3 Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, […] Les dispositions modifiant le code de l'énergie remplacent celles relatives au mécanisme ARENH codifiées aux articles L. 336-1 à L. 336-10, L. 337-13 à L. 337-16, et R. 336-1 à R. 336-44 du code de l'énergie. 5 Exposé des motifs du projet de loi de finances pour 2025, p. 45. https://www.assemblee- nationale.fr/dyn/17/textes/l17b0324_projet-loi.pdf. 6 Exposé des motifs du projet de loi de finances pour 2025, […] Les transactions relatives à l'électricité comprennent, selon l'article L. 336-6 du code de l'énergie : « 1° Les achats et les ventes d'électricité par l'exploitant des centrales électronucléaires historiques ; […]
[…] 6. […] En application des articles L. 336-6 à L. 336-10 du code de l'énergie, les revenus pris en compte dans l'assiette de la nouvelle taxe sur l'utilisation de combustible nucléaire pour la production d'électricité sont les revenus d'exploitation des centrales électronucléaires historiques imputés à l'utilisation de combustible nucléaire et se rapportant à certaines transactions relatives à l'électricité. L'article L. 336-11 du même code prévoit que ces dispositions ne sont pas applicables aux transactions en temps réel ou quasi réel. […] - les deuxième à quatrième alinéas de l'article L. 421-62 du code des impositions sur les biens et services, […]
Consulter la délibération n°2025-52 du 13 février 2025 Consulter les autres délibérations de la CRE Conseil constitutionnel Loi de finances pour 2025 : constitutionnalité des dispositions de l'article L. 336-11 du code de l'énergie prévoyant une taxe assise sur certains revenus de l'exploitation des centrales électronucléaires historiques Par une décision du 13 février 2025, […]
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