Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Modifié par : LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 17 (V)
Les revenus de l'exploitation des centrales électronucléaires historiques sont ceux qui se rapportent aux transactions relatives à l'électricité et qui peuvent être imputés à l'utilisation de combustible nucléaire pour la production d'électricité par ces centrales.
Ils sont déterminés par année civile comme le solde de l'ensemble des transactions relatives à l'électricité réputée avoir été produite à partir de combustible nucléaire.
Consulter le décret n° 2025-909 du 5 septembre 2025 relatif à la comptabilité appropriée des transactions de vente et d'achat d'électricité de l'exploitant des centrales électronucléaires historiques Consulter l'avis de la CRE du 11 juin 2025 Décision de la CRE sur la méthodologie appliquée pour le calcul des revenus annuels du parc nucléaire constatés et projetés à partir de la comptabilité appropriée L'article R. 336-4 du code de l'énergie, […] calculée par l'addition : des transactions déjà réalisées, générant des revenus définis à l'article L. 336-5 du code de l'énergie enregistrés dans la comptabilité appropriée ; […]
Lire la suite…[…] pour sa part, calculé chaque année par la CRE en fonction de la consommation prévisionnelle de ses clients 1 Loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité. 2 Ce principe étant prévu par les articles L. 336-1 et L. 337-14 du code de l'énergie, […] à 42€/MWh. 3 Rapport de la CRE du 22 juillet 2020 analysant les causes et les enjeux de l'atteinte du plafond du dispositif ARENH. 4 Article L. 336-2 du code de l'énergie. 5 Arrêté du 28 avril 2011. 6 Selon les règles définies par la CRE, en application des articles L. 336-3 et R. 336-18 du code de l'énergie (sur […] Pour neutraliser les effets liés à une éventuelle surévaluation des prévisions, […]
Lire la suite…[…] L. 336 -1 du code de l'énergie doit conclure avec la société EDF en vertu de l'article L. 336-5 du même code. […] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L . 761-1 du code de justice administrative. […] un accord-cadre déterminant les modalités d'exercice de ces droits « par la voie de cessions d'une durée d'un an » et dont les stipulations sont conformes à un modèle déterminé par arrêté du ministre chargé de l'énergie pris sur proposition de la CRE. L'article R. 336 […]
[…] Aux termes de l'article L. 336-1 du code de l'énergie : « Afin d'assurer la liberté de choix du fournisseur d'électricité tout en faisant bénéficier l'attractivité du territoire et l'ensemble des consommateurs de la compétitivité du parc électronucléaire français, […] pour un volume maximal déterminé en application des articles L. 336-3 et L. 336-4 et dans les conditions définies à l'article L. 336-5, […] titulaires de l'autorisation prévue à l'article L. 333-1 et qui alimentent ou prévoient d'alimenter des consommateurs finals ou des gestionnaires de réseaux pour leurs pertes, […] Les conditions dans lesquelles s'effectue cette vente sont définies par arrêté du ministre chargé de l'énergie pris sur proposition de la Commission de régulation de l'énergie 5 () ».
[…] codifiée aux articles L. 336-1 et suivants du code de l'énergie laquelle a été précédée du rapport de la commission sur l'organisation du marché de l'électricité présidée par M. [Z] et de l'avis de l'Autorité de la concurrence du 17 mai 2010 n° 10-A-08. […] 8. L'article L. 336-5 du code de l'énergie prévoit que le fournisseur souhaitant exercer les droits qui découlent du mécanisme d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH) conclut avec EDF, […] 10. L'article R. 336-19 prévoit que trente jours au moins avant le début de chaque période de livraison, […] per se, de la revente à perte telle qu'elle est prohibée pour les produits selon l'article L. 442-5 du code de commerce, […]
[…] pour la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables Décret relatif à la sixième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie Le décret du 30 octobre 2025 fixe les contours de la sixième période des certificats d'économies d'énergie (CEE), […] le décret attaqué se borne à tirer les conséquences de l'entrée en vigueur des dispositions du II de l'article L. 336 -5 du code de l'énergie telles que modifiées par la loi de finances pour 2024. […] En premier lieu, […] au sens et pour l'application de l'article L . 134-19 du code de l'énergie […]
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