Code de l'énergie / Partie législative / LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ÉLECTRICITÉ / TITRE III : LA COMMERCIALISATION / Chapitre VI : L'accès régulé à l'électricité nucléaire historique
Article L336-7 du Code de l'énergie
Chronologie des versions de l'article
Version01/06/2011
Entrée en vigueur le 1 juin 2011
Est créé par : Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Les dispositions relatives aux tarifs d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique figurent à la section 4 du chapitre VII du présent titre.
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L'article L. 134-1 du code de l'énergie prévoit par ailleurs que la CRE « précise, par décision publiée au Journal officiel de la République française, les règles concernant : (…) 9° La valorisation des effacements de consommation (…). […] comme « prix de fourniture » normatif le prix tel que construit et évalué, à partir des diverses briques de coûts d'un fournisseur, elles- mêmes normatives, énumérées à l'article L. 336-7 du code de l'énergie, dans son dernier rapport sur les tarifs réglementés de vente d'électricité, en distinguant selon que le site profilé est en option tarifaire Base ou en option tarifaire HP/HC. […] Par suite, […]
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