Entrée en vigueur le 18 juillet 2013
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Modifié par : LOI n°2013-619 du 16 juillet 2013 - art. 38 (V)
Un décret en Conseil d'Etat, pris après proposition de la Commission de régulation de l'énergie, précise les modalités d'application du présent chapitre, notamment les modalités de prise en charge financière du dispositif prévu au premier alinéa de l'article L. 341-4.
[…] - la décision est entachée d'une méconnaissance des articles L. 341-4 et L. 341-5 du code de l'énergie dès lors que le déploiement des compteurs communicants constitue une obligation légale ; […] devenu l'article R 341-6 du code de l'énergie : « Les dispositifs de comptage mentionnés au présent article sont conformes à des référentiels de sécurité approuvés par le ministre chargé de l'énergie. […] 5. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que, […] responsable de l'ordre public sur le territoire de la commune de prendre, sur le fondement des articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, les mesures de police générale nécessaires au bon ordre, à la sûreté, […]
[…] — l'arrêté méconnait les dispositions légales imposant le déploiement du compteur « intelligent » Linky, à savoir le point 2 de l'annexe I de la directive 2009/72/CE du 13 juillet 2009, la loi n° 2015-992 relative à la transition énergétique pour la croissance verte codifiée aux articles L. 341-4, L. 341-5 et R. 341-4 du code de l'énergie ainsi que l'article L. 322-8 de ce même code ; — l'arrêté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application du principe de précaution au sens de l'article 5 de la charte de l'environnement.